Désistement 1 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, sect. a, 1er août 2025, n° 24/00226 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 24/00226 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance de Papeete, 3 mai 2024, N° 21/00531 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Section A
— --
RG : N° RG 24/00226 – N° Portalis DBWE-V-B7I-WC2
APPELANTE
Madame [U] [L] [O] [Y]
[Adresse 4]
assistée de Me Johan MARCHAND, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Monsieur [V] [S]
[Adresse 5]
S.C.I. MONA RATTA
[Adresse 6]
assistés de Me Kari Lee ARMOUR-LAZZARI, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 239
Nous, Isabelle MARTINEZ, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Madame [U] [L] [O] [Y] représentée par Me Johan MARCHAND, avocat au barreau de POLYNESIE, se désiste de son appel formé à l’encontre du jugement n° 286, n° RG 21/00531 rendu par le tribunal de première instance de Papeete le 3 mai 2024 ;
Constatons que les intimés représentés par Me Kari Lee ARMOUR-LAZZARI, avocate au barreau de POLYNESIE, acceptent ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Papeete par l’effet de l’acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [U] [L] [O] [Y] représentée par Me Johan MARCHAND.
A [Localité 3], le 1er août 2025
La greffière La conseillère chargée de la mise en état
Signé : I. SOUCHÉ Signé : I. MARTINEZ
Copies notifiées ce jour à Me MARCHAND, Me ARMOUR-LAZZARI le 6 août 2025
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