Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 5 septembre 2025, n° 25/00047

TTRAVAIL Papeete 15 mai 2025

CA Papeete
Désistement 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'acceptation de ce désistement par l'intimée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Papeete, Monsieur [W] [M] a formé un appel contre un jugement du Tribunal du travail de Papeete. La question juridique posée concernait la validité de cet appel. La juridiction de première instance avait statué sur le fond du litige, mais l'appelant a finalement décidé de se désister de son appel. La cour d'appel a constaté que la S.A.S. Fare Rata acceptait ce désistement, ce qui a conduit à la déclaration du désistement comme parfait. Par conséquent, la cour a constaté l'extinction de l'instance et a laissé les dépens à la charge de l'appelant. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance suite au désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Papeete, ch. soc., 5 sept. 2025, n° 25/00047
Juridiction :	Cour d'appel de Papeete
Numéro(s) :	25/00047
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal du travail de Papeete, 15 mai 2025, N° F25/00019
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Sébastien OBERAstrid PASQUIER-HOUSSEN
Parties :	S.A.S. FARE RATA TAHITI D 01967

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Chambre Sociale

— --

N° RG 25/00047

APPELANT

Monsieur [W] [M]

assisté de M^e Jean-sébastien OBER, avocat au barreau de POLYNESIE

INTIMEE

S.A.S. FARE RATA N° TAHITI D 01967

assistée de M^e Astrid PASQUIER-HOUSSEN de la SELARL SELARL LEGALIS, avocat au barreau de POLYNESIE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°62

Nous, Clélia Prieur, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-Teraimateata, Greffière ;

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,

Constatons que M. [W] [M] représenté par M^e Jean-sébastien OBER, avocat au barreau de Polynésie se désiste de son appel formé à l’encontre du jugement n° 25/00071 du Tribunal du travail de Papeete, décision attaquée en date du 15 mai 2025, enregistrée sous le n° F25/00019 ;

Constatons que la sas Fare Rata accepte ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Papeete par l’effet de l’acquiescement à la décision susvisée ;

Laissons les dépens à la charge de M. [W] [M] représenté par M^e Jean-sébastien OBER, avocat au barreau de Polynésie .

A [Localité 3], le 5 septembre 2025.

La Greffière La conseillère chargée de la mise en état

signé : Mareva Oputu-Teraimateata signé : Clélia Prieur

Notifiée le : 11.09.2025

A :

— M^e Ober

— M^e Pasquier Houssen