Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, sect. d, 12 mai 2026, n° 25/00348 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 25/00348 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Papeete, 26 novembre 2025, N° 250P436 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Section D
— --
N° RG 25/00348
APPELANTE
La Société SO.FI.MAL
Me Jérémy ALLEGRET, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIME
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°107
Nous, Clélia Prieur, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva Oputu-teraimateata, greffière ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que société SO.FI.MAL représentée par Me Jérémy Allegret avocat au barreau de Polynesie, se désiste de son appel formé à l’encontre de l’ordonnance n° 250P436 rendu par le Tribunal mixte de Commerce de Papeete le 26 Novembre 2025 ;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n’a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Papeete par l’effet de l’acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de société SO.FI.MAL représentée par Me Jérémy Allegret avocat au barreau de Polynesie
A [Localité 1], le 12.05.2026.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
signé : M. Oputu-teraimateata Signé : C. Prieur
Copies notifiées ce jour à :
— Me allegret
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