Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 avril 1996
Résumé de la juridiction
Marque de fabrique, marque internationale, marque verbale "beldam", articles de toilette, cosmetiques, savons, cl03, enregistrement 375 361, vente de flacons de toilette avec la marque (beldam)
contrefacon oui, element materiel, vente de flacons portant la marque (beldam), reproduction servile, produits contrefaisants provenant du stock laisse par le cedant du fond de commerce, 1re appelante cessionnaire du fonds de commerce, bonne foi inoperante au civil, appelante professionnelle avertie, 1re appelante n’ayant pas proceder a l’inventaire du stock acquis, materialite de la contrefacon de la 2e appelante etablie, preuve contraire non rapportee, usage sans autorisation, confirmation
concurrence deloyale oui, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele, confirmation
contrefacon oui, concurrence deloyale oui, indemnisation, confirmation du jugement, sanctions, confirmation, montant supplementaire du par chaque appelante a chaque intimee au titre de l’article 700 nouveau code de procedure civil = 4000 francs, condamnation de chaque appelante a la moitie des depens
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 4e ch., 12 avr. 1996 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | BELDAM |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 375361 |
| Classification internationale des marques : | CL03 |
| Liste des produits ou services désignés : | Articles de toilette, cosmetiques, savons |
| Référence INPI : | M19960187 |
Texte intégral
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