CA Paris
11 septembre 1998
Résumé de la juridiction
Actes de contrefacon constituant des actes de concurrence deloyale a l’egard de l’exploitant de la marque
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 4e ch., 11 sept. 1998 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | KINESYS |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 92443514 |
| Classification internationale des marques : | CL09;CL16;CL42 |
| Liste des produits ou services désignés : | Logiciels |
| Référence INPI : | M19980542 |
Sur les parties
| Parties : | ARMAND (Celine, epouse VASSULUCCI) c/ HI SOFT (SARL) et GRAMMATICOPOULOS (Pierre) |
|---|
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Le 29 août 1997, la société COUP DE COEUR a formé un recours à l’encontre de la décision rendue le 29 juillet 1997 par le directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle. L’examen de ce recours a été fixé à l’audience du 9 juin 1998.
DECISION Considérant que par lettre en date du 13 octobre 1997, la société a fait savoir qu’elle n’entendait pas poursuivre ce recours et qu’elle se désistait purement et simplement de ses demandes. Qu’à cette date la société COLUMBIA TRISTAR FILMS FRANCE n’avait déposé aucune observation. Que le directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle et le représentant du Ministère Public ont acquiescé à ce désistement. Considérant que le désistement étant parfait, il convient d’en donner acte à la société COUP DE COEUR. PAR CES MOTIFS Donne acte à la société COUP DE COEUR de son désistement Dit que la présente décision sera notifiée par le greffier par lettre recommandée avec avis de réception à la société COUP DE COEUR, à la société COLUMBIA TRISTAR FILMS FRANCE et au directeur général de l’Institut de la Propriété Industrielle.
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