FAITS ET PROCEDURE Se prévalant d’un acte conclu le 9 Novembre 1988 avec la société civile agricole du château MALARTIC ultérieurement dénommée S C E A du Château MALARTIC, aux termes de laquelle, il était convenu avec la société civile d’exploitation du château MALARTIC LAGRAVIERE que l’usage du nom de MALARTIC pris isolément serait interdit pour la S C E A du Château MALARTIC et que seraient radiées les marques MALARTIC BORDEAUX à laquelle serait substituée la marque CHATEAU MALARTIC LAURIOL et la marque CHATEAU MALARTIC à laquelle serait substituée la marque CHATEAU LARGE MALARTIC, la S C E du Château MALARTIC LAGRAVIERE a fait assigner la S.C.E.A. du Château MALARTIC en contrefaçon pour voir ordonner la radiation de la marque CHATEAU MALARTIC LA TUILIERE déposée le 12 OCTOBRE 1990, et interdire à la S.C.E.A. du Château MALARTIC d’utiliser les mots CHATEAU MALARTIC et CHATEAU MALARTIC LA TUILIERE, à titre de dénomination, de raison sociale ou de marque sous astreinte de 10.000F par manquement constaté, ordonner la publication du jugement et s’entendre condamner en réparation du préjudice causé par la contrefaçon à 500.000F de dommages et intérêts avec exécution provisoire ainsi qu’à 20 000F sur le fondement des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Par jugement rendu par le tribunal de grande instance de LIBOURNE le 4 MAI 1995, auquel la Cour se réfère pour l’exposé précis des faits, il a été fait défense, entre autres dispositions, à la S.C.E.A. du Château MALARTIC d’utiliser les termes « MALARTIC » et « MALARTIC LA TUILIERE » à titre de raison sociale, de dénomination ou de marque sur documents, papiers commerciaux, publicités, étiquettes ou emballages, pour désigner la propriété exploitée à GREZILLAC et appartenant aux consorts M ainsi que les vins qui en sont issus. Par déclaration au greffe de la Cour le 7 JUIN 1995, la S.C.E.A. du Château MALARTIC a régulièrement relevé appel de cette décision. A l’appui de son appel elle soutient que le dépôt de la marque CHATEAU MALARTIC LA TUILIERE n’est pas contraire à l’esprit de la convention du 9 MARS 1983, car il y a adjonction d’un suffixe à l’appellation MALARTIC, et qu’il serait paradoxal de soutenir que celle-ci crée une aggravation du risque de confusion, alors qu’elle avait précisément pour but de restreindre celle-ci. Par ailleurs le choix de ce suffixe se justifiait par l’implantation du vignoble sur des parcelles appelées « la tuilerie » ou la « tuilière ». Au demeurant la S.C.E.A. du Château MALARTIC avait modifié sa marque à la suite de la vente de ces parcelles à la SAFER pour la transformer en « Les côtes de MALARTIC ». Enfin elle affirme qu’il ne pouvait exister un quelconque risque de confusion entre une marque aussi réputée que CHATEAU MALARTIC LAGRAVIERE grand cru classé de graves sur la commune de LEOGNAN et un simple Bordeaux supérieur de l’entre deux mer implanté sur la commune de GREZILLAC. En conséquence la S C E. du Château MALARTIC LAGRAVIERE ne pouvait faire état d’un quelconque préjudice, et la S C.E.A. du Château MALARTIC conclut à la

réformation de la décision entreprise ainsi qu’au débouté de la S C E. du Château MALARTIC LAGRAVIERE de toutes ses demandes fins et conclusions, en outre elle sollicite la condamnation de la S.C.E.A du Château MALARTIC à lui paver la somme de 500 000F à titre de dommages et intérêts pour le caractère injustifié de la procédure ainsi qu’à celle de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Par conclusions déposées au Greffe le 2 JUILLET 1996, la S C E A du Château MALARTIC LAGRAVIERE prie la Cour de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a fait défense à la S C E A du Château MALARTIC d’utiliser les termes MALARTIC et MALARTIC LA TUILIERE à titre de raison sociale, de dénomination ou de marque sur documents, papiers commerciaux, publicités étiquettes ou emballages, pour désigner la propriété exploitée à GREZILLAC ainsi que les vins qui en sont issus, de confirmer également ce jugement en ce qu’il a dit que la S.C.E.A. du Château MALARTIC devra supprimer ces deux dénominations en tous lieux ou elles se trouvent dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, et ce sous astreinte définitive de 1000F par infraction constatée, de prononcer la nullité de la marque MALARTIC LA TUILIERE et de dire que la S.C.E.A. du Château MALARTIC sera tenue de procéder à sa radiation au registre des marques, d’ordonner la publication du dispositif de l’arrêt à l’INPI à la diligence et aux frais de la S.C.E.A. du Château MALARTIC le tout dans les deux mois de la signification sous astreinte définitive de 1000F par jour de retard passé le dit délai, de déclarer recevable et bien fondé l’appel incident de la S.C.E. du Château MALARTIC LAGRAVIERE et condamner en conséquence la S.C.E.A. du Château MALARTIC à lui payer une somme de 500.000F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, d’ordonner en outre la publication du dispositif de l’arrêt aux frais de la S.C.E.A. du Château MALARTIC dans 3 journaux hebdomadaires ou quotidiens au choix de la S.C.E. du Château MALARTIC LAGRAVIERE à concurrence de 3.000F chacune et ce à titre de réparation complémentaire, de condamner enfin la S.C.E.A. du Château MALARTIC à lui payer la somme de 35 000F sur le fondement des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Par conclusions du 28 FEVRIER 1998, la S.C.E.A. du Château MALARTIC a réitéré ses précédentes demandes et demandé l’entier bénéfice de ses précédentes conclusions ; et par conclusions déposées le jour de l’ordonnance de clôture la S.C.E. du Château MALARTIC LAGRAVIERE a sollicité la Cour de prononcer leur irrecevabilité en raison de leur dépôt à une date trop proche de cette ordonnance. Postérieurement à l’ordonnance de clôture la S.C.E.A. du Château MALARTIC a communiqué un extrait Kbis de l’EARL des vignobles M et par conclusions déposées le 12 MARS 1998, la S.C.E. du Château MALARTIC LAGRAVIERE a sollicité le rejet des débats de cette pièce. L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 MARS 1998.

DECISION A – Sur la nullité des conclusions déposées le 23 FEVRIER 1998, et du dépôt de pièces du 10 MARS 1998. Attendu que la S.C.E A. du Château MALARTIC a déposé des écritures les 23 FEVRIER 1998, soit une semaine avant la clôture de la procédure alors qu’elle avait été avertie de celle-ci dès le 30 JANVIER 1997, que même s’il peut être soutenu que ces conclusions n’introduisent pas d’élément vraiment nouveau dans le débat, le fait de déposer des conclusions dans un délai aussi court avant la clôture des débats obligeant l’intimé à répondre dans la précipitation le jour même de l’ordonnance de clôture est contraire au respect de la contradiction et au principe de loyauté qui doit présider à tout débat judiciaire qu’ainsi les conclusions déposées le 23 FEVRIER seront déclarées irrecevables. Attendu que le document versé au débat le 10 MARS 1998 postérieurement à l’ordonnance de clôture doit être écarté des débats, et le bordereau de communication de pièces de la même date déclaré irrecevable. B – Sur le fond Attendu que dès lors qu’ils ont relevé l’antériorité du dépôt de la marque « CHATEAU MALARTIC LAGRAVIERE » – en 1968 – sur l’enregistrement de la marque « CHATEAU MALARTIC » – en 1969 – tout en précisant que les conditions résultant des dispositions de l’article L. 713-6 du code de la propriété industrielle n’étaient pas réunies, ni que le privilège du tènement ne pouvait trouver à s’appliquer en l’espèce puisque la surface de vigne complantée sur le tènement « malartic » ne représentait qu'1/38è de la superficie totale du vignoble exploité par la S.C.E.A. du Château MALARTIC, et le tènement « la tuilerie, et la tuilerie-nord » qu'1/18è de cette superficie totale, et que sur ce point les appelants, contrairement à leurs affirmations, ne rapportent pas la preuve de l’existence d’un lieu-dit portant exactement l’appellation « la tuilière », c’est à bon droit que les premiers juges se fondant sur le droit des marques ont fait défense à la S.C.E.A. du Château MALARTIC d’utiliser les termes « MALARTIC » et « MALARTIC LA TUILIERE » à titre de raison sociale, de dénomination ou de marque sur documents, papiers commerciaux, publicités, étiquettes ou emballages pour désigner la propriété exploitée à GREZILLAC ; Attendu en outre que les premiers juges ont fait de la convention conclue le 9 NOVEMBRE 1983 entre M. M propriétaire du CHATEAU MALARTIC LAGRAVIERE et Messieurs R et L agissant en qualité de gérant de la société civile du CHATEAU MALARTIC, une analyse exacte ; que notamment, c’est avec pertinence qu’ils en ont déduit qu’elle constituait un accord de tolérance, autorisant les responsables du château MALARTIC à utiliser ce vocable à la condition d’y adjoindre le suffixe LAURIOL

correspondant au lieu-dit principal sur lequel le vignoble de cette propriété était complanté ; qu’en jugeant que cet accord avait été violé par la S.C.E.A. du Château MALARTIC en adjoignant le suffixe « LA TUILIERE » au lieu et place du suffixe « LAURIOL », les premiers juges ont fait une exacte appréciation de l’esprit de cette convention ; l’adjonction du suffixe « la TUILIERE » constituant une aggravation du risque de confusion entre les deux propriétés, en raison de l’analogie phonétique entre les termes « LAGRAVIERE » et « LA TUILIERE » ; Attendu en conséquence qu’il convient de confirmer sur ce point le jugement rendu par le tribunal de grande instance de LIBOURNE le 4 MAI 1995 : Sur le préjudice. Attendu que sur ce point la S.C.E du Château MALARTIC LAGRAVIERE renouvelle les mêmes demandes que celles qu’elle avait présentées devant les premiers juges, qu’elle soutient que les conséquences financières de l’utilisation de marques contrefaites sont très importantes pour elle tout en s’abstenant de fournir à la Cour le moindre élément d’évaluation lui interdisant tout contrôle de la réalité et de l’exactitude de son préjudice, que dès lors la décision des premiers juges, qui ont précisé que le préjudice constitué par la dépréciation de la marque était réparé par la publication du dispositif de la décision et que l’absence de démonstration et de production d’éléments chiffrés ne permettant pas d’entrer en voie de condamnation pour réparer le préjudice financier, mérite d’être confirmée. C – Sur l’application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Attendu que la S.C.E.A du Château MALARTIC partie qui succombe doit être condamné au paiement de la somme de 30.000F en application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. DECISION. La Cour : Déclare irrecevables les conclusions déposées le 23 FEVRIER 1998 par la S.C.E.A. du Château MALARTIC ; Déclare irrecevable le bordereau de communication de pièces en date du 10 MARS 1998 et écarte des débats le document qui y avait été versé à cette date ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 MAI 1995 par le tribunal de grande instance de LIBOURNE ; Y ajoutant ;

Condamne la S.C.E.A. du Château MALARTIC à payer à la S.C.E. du Château MALARTIC LAGRAVIERE la somme de 30.000F en application des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la S.C.E.A. du Château MALARTIC en tous les dépens de l’appel et autorise la SCP LACAMPAGNE PUYBARAUD, Avoué, à recouvrer ceux pour lesquels elle n’aurait pas reçu provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du nouveau code de procédure civile.