Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2009, n° 09/12861

TGI Meaux 29 juillet 2005

CA Paris
Infirmation 22 janvier 2009

CA Paris 16 octobre 2009

Arguments

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Accepté
Omission matérielle dans l'arrêt
La cour a reconnu que l'omission de l'aide juridictionnelle était une erreur matérielle et a ordonné sa rectification.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 16 oct. 2009, n° 09/12861
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	09/12861
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2009

Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara MALERGUE
Cabinet(s) :	BASKAL CHALUT NATAL AVOUES ASSOCIES

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 6

ARRET DU 16 OCTOBRE 2009

(n° 211, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 09/12861

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 Janvier 2009 -Cour d’Appel de PARIS – RG n° 06/22292

APPELANTS

Monsieur Z A

1 pied de Bouc

XXX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 2007/03015 du 27/02/2007 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Madame F G H I épouse X

XXX

représentés par la SCP BASKAL – CHALUT-NATAL, avoués à la Cour

assistés de Maître PINSON, avocat

INTIMEE

Madame B C née Y

6 boulevard Jean-Baptiste Verany

XXX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 2007/06837 du 16/03/2007 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

représentée par Maître CARETO, avoué à la Cour

assistée de Maître B. MALERGUE, avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 02 Juillet 2009, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Louis MAZIERES, Président

Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller

Madame Marie-Josèphe JACOMET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me D E

ARRET :

— contradictoire

— prononcé publiquement par Monsieur MAZIERES, Président

— signé par Monsieur Jean-Louis MAZIERES, Président et par Monsieur Gilles DUPONT, Greffier lors du prononcé.

* * *

Considérant que l’arrêt du 22 janvier 2009 ne porte pas mention de l’aide juridictionnelle accordée à Monsieur Z A, que cette omission purement matérielle doit être réparée ;

PAR CES MOTIFS,

RECTIFIE l’arrêt en ces termes :

Dit qu’il sera porté au chapeau de l’arrêt du 22 janvier 2009 que Monsieur Z A bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Totale n° 2007/3015 du 27 février 2007 accordée par le BAJ de Paris,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE PRESIDENT