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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 12 déc. 2006, n° 06/21565 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 06/21565 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 6 novembre 2006, N° 2006l03575 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 3e Chambre – Section B
RG N°: 06/21565
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel
Date de l’acte de saisine : 12 Décembre 2006
Date de saisine : 12 Décembre 2006
Nature de l’affaire : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Décision attaquée : N° 2006l03575 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 06 Novembre 2006
Appelant :
S.A.R.L. G.C.M. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, représentée par la SCP A – D’AURIAC DE BRONS – N° du dossier 00066845
Intimé :
Maître X Y es qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL GMC, représenté par la SCP PETIT-LESENECHAL – N° du dossier 20061547
ORDONNANCE DE CLOTURE
Article 910 N.C.P.C.
Nous, Z A B, Magistrat,
Assisté de Michèle FOUCAULT, Faisant fonction de greffier, faisant fonction de Greffier,
Vu les articles 760, 761 779, 780 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.
Déclarons l’instruction close.
PARIS, le 08 MARS 2007
Le Greffier Le Président,
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par arrêt à l’audience du 16 Mars 2007 à 14 H 00
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