Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 25 octobre 2011, n° 10/00132

CPH Paris 6 octobre 2009

CA Paris
Confirmation 25 octobre 2011

Arguments

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Rejeté
Mise en cause d'Air France Klm
La cour a estimé que le Conseil de Prud'hommes a correctement mis hors de cause la société Air France Klm, car celle-ci n'était pas l'employeur des salariés durant la période concernée.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais irrépétibles dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 4, 25 oct. 2011, n° 10/00132
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	10/00132
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, 6 octobre 2009, N° 08/15454

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle MINARDNicole BENSOUSSAN
Parties :	SA AIR FRANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 25 Octobre 2011

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 10/00132

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Octobre 2009 par le conseil de prud’hommes de PARIS section encadrement RG n° 08/15454

APPELANT

Monsieur Y Z X

XXX

représenté par M^e Nicole BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0868

INTIMEES

SA AIR FRANCE – KLM

XXX

représentée par M^e Isabelle MINARD-GANCZ, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

SA AIR FRANCE

XXX

représentée par M^e Gilles DUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 20 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente

Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

Madame Dominique LEFEBVRE-LIGNEUL, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente

— signé par Madame Charlotte DINTILHAC, président et par Mademoiselle Sandrine CAYRE, greffier présent lors du prononcé.

La cour est saisie de l’appel partiel interjeté par M. X du jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris section Encadrement chambre 5 du 6 octobre 2009 qui a mis hors de cause la société Air France Klm.

Le Conseil des Prud’hommes s’est mis par ailleurs en partage de voix sur les demandes formées contre Air France.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES

M. X et d’autres salariés ont formé d’abord une demande contre la société Air France Klm puis également contre la société Air France en reconstitution de carrière et rappels de salaires.

Il demande dans la limite de l’appel partiel de joindre les procédures concernant les 8 salariés, d’infirmer le jugement, de dire la mise en cause d’Air France Klm bien fondée et de renvoyer les parties au fond devant le Conseil des Prud’hommes de Paris statuant en départage et de condamner les sociétés Air France et Air France Klm à payer la somme de 1000 € pour frais irrépétibles.

La société Air France Klm demande de confirmer le jugement, de dire irrecevables les demandes formées contre elle et de lui allouer la somme de 1000 € pour frais irrépétibles.

La société Air France forme des demandes identiques et également la somme de 1000 € pour frais irrépétibles.

SUR CE

Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l’audience ;

Il n’y a pas lieu à jonction des dossiers ;

C’est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la cour adopte, que le conseil de prud’hommes a mis hors de cause la société Air France Klm ;

Le salarié fonde sa demande sur l’édition de bulletins de salaire dans la période 2001/2004 au nom d’Air France avec le n° Siret 552 043 002 correspondant au n° Rcs de Paris de la société Air France Klm avant l’indication à partir du 1^er janvier 2005 sur les bulletins de salaire du n° siret 420 495178 de Bobigny de la société Air France Sa.

Il ressort des Kbis produits que lors de l’embauche des salariés, leur employeur était la C^ie Nationale Air France rcs 552 043 002 devenue en 1998 société Air France transmise par apport intégral de passif et actif et personnel le 15 septembre 2004 à Air France Compagnie Aérienne sous le n° 420 495178 devenue société Air France ;

L’indication du n° de siret 552 043 002 sur les bulletins de salaires édités par la société Air France en 2001/2004 était conforme à l’enregistrement de leur employeur à l’époque et l’indication du nouveau siret 420 495 178 après le 1^er janvier 2005 correspond au nouvel enregistrement de leur employeur qui a toujours été la seule Compagnie Aérienne dénommée Air France depuis l’origine.

La société Air France dénommée Air France Klm a conservé après fin 2004 le n° 552 043 002 et est une société holding selon son objet social actuel; Elle a donc justement été mise hors de cause.

Il n’y a pas lieu à frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne M. X aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT