COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 05 AVRIL 2013

(n° 105, 5 pages) Pôle 5 – Chambre 2 Numéro d’inscription au répertoire général : 12/16854.

Décision déférée à la Cour : Décision du 01 Août 2012 – Institut National de la Propriété Industrielle -n° OPP 12-04 61/VL.

DECLARANTE AU RECOURS : SAS IQWEEZ prise en la personne de son Président, ayant.son siège social […] 75017 PARIS, représentée par la SELARL @MARK en la personne de Maître Séverine G, avocat au barreau de PARIS, toque : J150, assistée de Maître Nancy LARRIEU plaidant pour la SELARL @MARK, avocat au barreau de PARIS, toque : J150.

EN PRESENCE de : Monsieur le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) demeurant […] – 92677 COURBEVOIE CEDEX, représenté par Madame Isabelle HEGEDUS, Chargée de mission.

APPELÉE EN CAUSE : SA d’économie mixte LA FRANÇAISE DES JEUX prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social […] 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par Maître Claire BERTHEUX SCOTTE plaidant pour le Cabinet DS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : T 0700.

COMPOSITION DE LA COUR : L’affaire a été débattue le 28 février 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Sylvie NEROT, conseillère, Madame Véronique RENARD, conseillère, qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur N.

MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Monsieur WOIRHAYE, avocat général, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

Contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, et par Monsieur T Lam NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.

Vu la décision rendue le 1« août 2012 par le Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (ci-après l’INPI) qui a reconnu partiellement justifiée l’opposition formée le 2 février 2012 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX, titulaire de la marque française semi-figurative »€ASH £00 000 €" déposée en couleurs le 27 février 2009 pour désigner en classes 9,16,28 et 41 notamment les services àt" divertissements ; divertissements radiophoniques ou par multimédia ou télévisés ou informatiques ; services d’organisation de concours en matière de divertissement ou d’éducation, de jeux d’argent ; services de jeux proposés en ligne (à partir d’un réseau informatique). Activités culturelles", à la demande d’enregistrement de la marque verbale « CASHQWEEZ » n°ll 3 872 625 déposée le 8 novembre 2011 par la société IQWEEZ pour désigner, notamment en classe 35 et 38 les services de "communications radiophoniques. Divertissement ; organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique. Services de jeux d’argent" ;

Vu le recours contre cette décision formé le 31 août 2012 par la société IQWEEZ et son mémoire reçu au greffe le 28 septembre 2012; Vu les observations de TINPI parvenues au greffe le 30 janvier 2013 ; Vu les mémoires en réponse de la société LA FRANÇAISE DES JEUX reçus les 8 et 26 février 2013 ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, SUR CE. Considérant qu’au soutien de son recours, la société IQWEEZ conteste la similarité retenue par le Directeur de l’INPI entre les services de « communications radiophoniques, organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès » de sa demande d’enregistrement et les services précités de la marque antérieure, et fait valoir que le terme CASH ne possède aucun caractère distinctif au contraire de la dénomination QWEEZ de sorte qu’il n’existerait pas de confusion possible entre les signes ;

Sur la comparaison des produits et services : Considérant que la société IQWEEZ conteste la similarité retenue par le Directeur de l’INPI entre les services de communications radiophoniques, organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès de sa demande d’enregistrement et les divertissements radiophoniques et les activités culturelles de la marque antérieure ; Que toutefois il apparaît que les services de communications radiophoniques ■ sont de même nature et ont le même objet et la même destination que les divertissements radiophoniques en ce qu’ils visent à proposer au public un programme radiophonique ; Que c’est donc ajuste titre que le Directeur de l’INPI a retenu la similarité entre ces services ; Que par ailleurs les services d’organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès de la demande d’enregistrement présentent un lien étroit avec les activités culturelles de la marque antérieure en ce que les prestations des premiers relèvent de l’objet des secondes ; Qu’il s’agit donc bien de services complémentaires et donc similaires, le public étant amené à leur attribuer une origine commune ; Sur la comparaison des signes : Considérant que la marque antérieure, semi-figurative est ainsi’ représentée :

Que la demande d’enregistrement litigieuse porte sur le signe verbal « CASHQWEEZ » ; Considérant que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l’identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s’il n’existe pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d’association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ;

Qu’en outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ; Que, visuellement’ et sauf à méconnaître les principes dégagés par la jurisprudence communautaire de manière constante, dans le cadre de l’examen de l’existence d’un risque de confusion, l’appréciation de la similitude entre, deux signes ne peut se limiter à prendre en considération un composant d’une marque complexe et de la comparer à une autre marque, de sorte que contrairement à ce qu’ indique PINPI, il ne peut être fait abstraction de l’élément 500 000 € de la dénomination opposée du fait notamment de son positionnement sur une deuxième ligne ; Que force est de constater que les éléments verbaux des signes opposés se distinguent par leur composition, le C de CASH dans la marque première étant remplacé par le signe €, leur positionnement, deux lignes dans la marque première, et leur typographie ; Que l’élément 500 000 € dans la marque semi-figurative ne peut être tenu pour négligeable du fait de sa position et de son évocation particulière et le consommateur ne le percevra pas comme un élément accessoire mais le conservera en mémoire, à l’instar de l’élément €ASH ; Que, phonétiquement les signes n’ont en commun que l’élément d’attaque CASH qui évoque un paiement comptant, encore que le signe € puisse en altérer la reconnaissance immédiate dans la marque opposée ; Que, conceptuellement, la marque €ASH 500 0006 évoque le paiement immédiat en euros de la somme indiquée alors que le mot CASHQWEEZ renvoie au terme anglais « quiz » et évoque un jeu de questions-réponses auquel on répond immédiatement ; Qu’il résulte de cette analyse globale qu’en dépit de l’identité ou de la similarité des services couverts par les signes opposés, complexe et verbal, le consommateur ne pourra se méprendre sur l’origine respective des produits en cause, tant sont distincts la représentation graphique, la prononciation et la perception des signes en cause ; qu’il ne sera pas conduit à confondre ces deux signes ou à les associer en pensant que les services qu’ils désignent proviennent d’une même entreprise ou d’entreprises liées économiquement ; Que doit, par conséquent, être annulée la décision rendue par le Directeur de l’INPI en ce qu’elle a partiellement rejeté la demande d’enregistrement de la marque n° 11 3 872 625 pour les services suivants : "Communications radiophoniques. Divertissement ; organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès.

Services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique. Services de jeux d’argent" ; Qu’il n’y a pas Heu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS. Annule la décision rendue le 1^er août 2012 par le Directeur de l’Institut national de la propriété industrielle en ce qu’elle a partiellement rejeté la demande d’enregistrement de la marque n° 11 3 872 625 pour les services suivants : "Communications radiophoniques. Divertissement ; organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique. Services de jeux d’argent". Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux sociétés IQWEEZ et LA FRANÇAISE DES JEUX ainsi qu’au Directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.