TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG JUGEMENT du 02 mai 2013

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Rôle N° 10/02132

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
- Greffier : Josiane STROH, faisant fonction de greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 14 mars 2013 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 mai 2013.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 02 mai 2013
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Florence VANNIER, Président et par Michèle MEHL, Greffier.

- OBJET : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale

DEMANDERESSES : S.A.S. EURO PROTECTION SURVEILLANCE, venant aux droits de la Société EURO PROTECTION SERVICES […] représentée par M^e Liliane ANSTETT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 12

S.A.S. EURO INFORMATION […] 67000 STRASBOURG représentée par M^e Liliane ANSTETT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 12

DEFENDERESSES : Société STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE, venant aux droits de la société ADT FRANCE […] 69340 FRANCHEVILLE représentée par M^e Gonzalo CLAIMAN-VERSINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, M^e Michel H, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 111,

S.A.R.L. GOOGLE FRANCE […] 75002 PARIS

représentée par la SDE CABINET HERBERT SMITH LLP, avocats au barreau de PARIS, agissant par M^e Alexandra NERI, avocat plaidant représentée par M^e Dominique RIEGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 128

PARTIES INTERVENANTES GOOGLE INC […] MONTAIN VIEW – CA 94043 – USA – représentée par la SDE CABINET HERBERT SMITH LLP, avocats au barreau de PARIS, agissant par M^e Alexandra NERI, avocat plaidant, M^e Dominique RIEGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 128 GOOGLE IRELAND LTD Gordon H – Barrow Street DUBLIN 4 – IRELAND – représentée par la SDE CABINET HERBERT SMITH LLP, avocats au barreau de PARIS, agissant par M^e Alexandra NERI, avocat plaidant, M^e Dominique RIEGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 128

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 10/2132 ; Vu les assignations délivrées le 8 mai 2008 à la société STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE, anciennement dénommée ADT FRANCE SA, et à la société GOOGLE FRANCE, le sursis à statuer ordonné le 28 mai 2009, la remise au rôle de l’affaire, les assignations en intervention forcée délivrées les 16 novembre 2011 et 27 janvier 2012 aux sociétés GOOGLE INC et GOOGLE IRELAND, la jonction des procédures en date du 9 février 2012, et les dernières écritures déposées au greffe, le 21 août 2012, par la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE SAS et la société EURO INFORMATION SAS tendant à ce que le présent Tribunal :

- dise qu’elles n’ont renoncé à aucune de leurs demandes
- dise que le régime de responsabilité des hébergeurs n’est pas applicable aux sociétés GOOGLE
- subsidiairement, dise que les sociétés GOOGLE en ont perdu le bénéfice
- dise qu’en exploitant les marques « eps » et « EPS », sous forme d’ADWORDS, la société ADT FRANCE, aux droits de laquelle vient la société STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE, a commis des actes de contrefaçon de marque et les sociétés GOOGLE, des actes de concurrence déloyale et parasitaire, à l’égard de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE
- dise que les sociétés défenderesses se sont rendues coupables d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme par détournement

du nom de domaine « eps-telesurveillance », de la désignation des produits « EPS-TELESURVEILLANCE », par l’usurpation de la dénomination sociale et du nom commercial EPS, et par le détournement de leurs efforts publicitaires et commerciaux
- dise que les défenderesses se sont rendues coupables de pratique commerciale trompeuse à leur détriment
- dise que les sociétés GOOGLE ont engagé leur responsabilité délictuelle à leur égard, en s’abstenant de mettre en place des mesures techniques permettant d’empêcher, à tout le moins de ne pas faciliter, la commission par leurs clients, d’atteintes aux droits des tiers
- en tout état de cause, dise que les sociétés GOOGLE ont engagé leur responsabilité civile en tant que conceptrices, organisatrices et gardiennes du service ADWORDS et en conséquence,
- condamne in solidum les défenderesses à verser : * une somme de 40.000 € à la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE au titre de l’exploitation de ses marques * à chacune d’entre elles, une somme de 30.000 €, en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale, de parasitisme et de pratique commerciale trompeuse
- interdise, sous astreinte, l’usage par les défenderesses des mots-clés « eps télésurveillance » et de leurs variantes, de la marque EPS et du nom de domaine « eps-telesurveillance.fr » à titre de référencement pour la société ADT FRANCE
- ordonne la publication de la décision à intervenir
- condamne les défenderesses in solidum à payer à chacune d’entre elles, une indemnité de 10.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de Procédure Civile

— dise que toutes ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de « l’assignation »

— ordonne la capitalisation des intérêts

— déboute les défenderesses de toutes leurs prétentions

— ordonne l’exécution provisoire ; Vu les écritures déposées au greffe, le 16 mars 2011 par la société STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE et tendant à ce que la juridiction :

— dise qu’elle n’a commis aucun acte de contrefaçon de marque et aucun fait distinct constitutif d’une concurrence déloyale ou de parasitisme
- subsidiairement, dise que les demanderesses ne rapportent pas la preuve d’un quelconque préjudice et en conséquence,
- déboute les sociétés EURO PROTECTION SURVEILLANCE et EURO INFORMATION de toutes leurs prétentions
- les condamne in solidum aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 5.000 € au titre des frais irrépétibles ; Vu les dernières conclusions déposées au greffe, le 19 novembre 2012, par les sociétés GOOGLE et tendant à ce que le Tribunal :

- mette la société GOOGLE FRANCE hors de cause, ou à tout le moins, dise que cette société n’a pas commis de faute qui puisse lui être imputée en l’espèce
- constate que les sociétés EURO PROTECTION SURVEILLANCE et EURO INFORMATION se sont partiellement désistées des demandes qu’elles avaient formées à l’encontre de la société GOOGLE FRANCE, donne acte à celle-ci de son acceptation dudit désistement et condamne les sociétés EURO PROTECTION SURVEILLANCE et EURO INFORMATION aux dépens relatifs à ces demandes
- déboute les demanderesses de toutes leurs prétentions
- les condamne aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 30.000 € au profit de « la société GOOGLE »
- ordonne l’exécution provisoire ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 décembre 2012 ; MOTIFS I. SUR LES FAITS Attendu que la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE SAS a pour objet la réalisation et la commercialisation de prestations de télésurveillance ; Qu’elle est propriétaire des marques « EPS » et « eps » respectivement déposées les 24 juin 2004 et 27 février 2007 afin de désigner notamment des instruments d’alarme, des appareils de détection d’intrusion électroniques et des avertisseurs contre le vol ; Que ses produits sont dénommés « EPS-TELESURVEILLANCE » ;

Que la société EURO INFORMATION SAS est quant à elle propriétaire du nom de domaine « eps-telesurveillance.fr » ; Que celui-ci est exploité par la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE SAS au travers de son site internet « www.eps- telesurveillance.fr » ; Attendu que la société ADT FRANCE, aujourd’hui dénommée STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE, exerce la même activité que la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE SAS; Qu’au mois de février 2007, sa maison mère a financé, à son profit, une campagne publicitaire sur internet, via le système ADWORDS de GOOGLE, en faisant appel à la société NETBOOSTER AGENCY ayant son siège social à LONDRES ; Que celle-ci a ajouté aux mots-clés initialement retenus, ceux de « eps télésurveillance »et de « eps télésurveillance » ; Que le 27 février 2008, il a été constaté que la saisie, sur le moteur de recherche GOOGLE, du terme « eps télésurveillance » générait l’apparition d’un lien commercial rédigé comme suit : « Eps télésurveillance www.ADTfrance.fr/telesurveillance Systèmes de détection intrusion et télésurveillance 24/24 »; Attendu que par courrier en date du 7 mars 2008, les demanderesses ont fait sommation à la société ADT FRANCE et à GOOGGLE FRANCE de cesser de faire usage des mots-clés « eps télésurveillance » et de leur payer, à titre de provision à valoir sur leur préjudice, une somme de l’ordre de 21.260 €; Que le jour même, la société NETBOOSTER AGENCY a fait le nécessaire auprès de GOOGLE afin que ce référencement qui a donc été utilisé du 16 janvier au 7 mars 2008 et a généré 93 clics soit supprimé ; Attendu que le 14 janvier 2010, des recherches effectuées sur GOOGLE à partir des mots-clés « eps télésurveillance » et « eps-telesurveillance » donnaient, en première position des résultats commerciaux, un lien pointant vers le site SOCIÉTÉ ADT FRANCE, ainsi rédigé : « Télésurveillance Protection et alerte à distance Solutions SOCIÉTÉ ADT FRANCE Sécurité Société ADT FRANCE -sécurité.fr/telesurveillance » ; II. EN DROIT A. SUR LA DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER UN DESISTEMENT

Attendu que le fait pour la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE d’avoir, en cours de procédure, renoncé à agir notamment à l’encontre de la société GOOGLE FRANCE sur le fondement de la contrefaçon de marque et d’avoir substitué audit fondement, celui de la concurrence déloyale et parasitaire, ne saurait s’analyser en un désistement au sens des art. 394 et suivants du Code de Procédure Civile : B. SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE GOOGLE FRANCE Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que :

- la société GOOGLE FRANCE n’est ni le propriétaire du service ADWORDS qui appartient à GOOGLE INC, ni son exploitant, celui-ci étant GOOGLE IRELAND LTD
- elle n’héberge pas non plus le site « www.GOOGLE.fr » qui est hébergé par la société GOOGLE INC
- cette société est par ailleurs titulaire des brevets relatifs à la technologie ADWORDS
- l’activité de la société GOOGLE FRANCE, qui agit en qualité de sous-traitant de GOOGLE IRELAND LTD, consiste exclusivement, avant la conclusion de contrats ADWORDS, à diffuser des publicités et à fournir aux clients potentiels des informations générales sur le fonctionnement de ce service et après la conclusion d’un contrat, à fournir une aide technique aux clients dans la manipulation du système et à transmettre les plaintes des tiers à GOOGLE IRELAND LTD
- cette activité n’implique aucune maîtrise du système ADWORDS qui relève exclusivement de GOOGLE INC
- par ailleurs le contrat qui la lie à GOOGLE IRELAND LTD lui interdit de prendre tout engagement au nom de cette société et il n’est aucunement démontré que, présentée comme une simple « agence », la société GOOGLE FRANCE ait laissé croire qu’elle disposait de pouvoirs plus étendus ou se soit rendue coupable d’une quelconque fraude ; Que dans la mesure où le présent litige est exclusivement relatif à la mise en oeuvre du logiciel ADWORDS qui échappe totalement à la société GOOGLE FRANCE, celle-ci devra être mise hors de cause ; C. SUR LES AGISSEMENTS REPROCHES A LA SOCIETE ADT FRANCE Attendu qu’il résulte de la combinaison des art. L 713-3 et L 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle que sont interdits et constituent une contrefaçon, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque

imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement, en l’absence d’autorisation du propriétaire et s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public ; Attendu qu’en l’espèce, il est établi et d’ailleurs non contesté, que la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE et la société ADT FRANCE sont en situation de concurrence puisqu’elles déploient une activité, à tout le moins similaire ; Attendu que l’affichage, en février/mars 2008, à la suite d’une recherche effectuée sur GOOGLE à partir des mots-clés « eps télésurveillance », d’une annonce dirigeant vers le site de la société ADT FRANCE, intitulé « eps télésurveillance » est constitutif d’un acte de contrefaçon de marque, dès lors que :

- ledit intitulé contient le signe arbitraire « eps » choisi à titre de marque par la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE
- l’annonce litigieuse ne permet pas ou ne permet que difficilement à un internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par elle proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ; Attendu qu’en revanche, aucun acte de contrefaçon n’a été commis au mois de janvier 2010, le seul usage par un annonceur de la marque d’un tiers à titre de mot clé destiné à déclencher, en cas de requête utilisant ce mot, l’affichage d’un lien commercial à destination d’un site où sont offerts à la vente les produits ou services de cet annonceur, ne caractérise pas en lui-même, une atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque, lorsque comme c’est le cas en l’espèce, aucun lien entre le titulaire de la marque et lui-même n’est suggéré dans l’annonce elle-même, qui apparaît sous la bannière « liens commerciaux », et que l’annonceur est clairement identifié ; Attendu que la circonstance que la société ADT FRANCE ait pu être de bonne foi, n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité, la bonne foi étant inopérante en matière de contrefaçon de marque ; Attendu qu’en l’absence de faits distincts, la société ADT FRANCE ne saurait se voir reprocher en sus aucun acte de concurrence déloyale ou de parasitisme ; Qu’elle n’a pas d’avantage à proprement parler détourné le nom de domaine « eps-telesurveillance.fr »ni usurpé la dénomination sociale et le nom commercial de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE ; Qu’en revanche, en faisant usage des termes « eps télésurveillance », elle a fait un usage détourné du nom des produits proposés au public par les demanderesses ;

Attendu que le grief de pratique commerciale trompeuse n’est adressé qu’aux seules sociétés GOOGLE; P. SUR LES AGISSEMENTS REPROCHES AUX SOCIETES GOOGLE INC ET GOOGLE IRELAND LTD Attendu que l’art. 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 8 juin 2000, transposée en FRANCE, par l’art. 6-2 de la loi Lcen du 21 juin 2004, dispose que « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services, si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible » ; Que dans un arrêt du 23 mars 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a dit pour droit :

- que ce texte doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s’applique au prestataire d’un service de référencement sur Internet lorsque ce prestataire n’a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées
- que s’il n’a pas joué un tel rôle, ledit prestataire ne peut être tenu responsable pour les données qu’il a stockées, à la demande d’un annonceur, à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d’activités de cet annonceur, il n’ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données ; Attendu qu’il résulte d’une jurisprudence désormais bien établie de la Cour de Cassation que le simple fait pour des sociétés telles que GOOGLE de déployer une activité de régie publicitaire, notamment en mettant à la disposition des annonceurs des outils informatiques destinés à modifier la sélection des mots-clés qui permettront de faire apparaître leurs annonces, lors de l’interrogation du moteur de recherche, ne saurait priver ces sociétés du bénéfice du texte précité; Qu’il importe, au contraire, de faire une analyse circonstanciée du rôle joué par GOOGLE dans l’apparition de l’annonce en cause, étant précisé que si la qualité de simple hébergeur est reconnue à ces défenderesses, leur responsabilité ne pourra être recherchée qu’en vertu du texte précité, dérogatoire au droit commun, à l’exclusion de tout autre, pour des faits commis en cette qualité ;

Qu’il convient en conséquence, de vérifier si GOOGLE a eu, au cas d’espèce, un rôle « neutre », c’est à dire, si son comportement a été purement technique, automatique et passif ; Que la seule concordance entre le mot-clé sélectionné et le terme de recherche introduit par un internaute ne suffit pas en soi pour considérer que GOOGLE a une connaissance ou un contrôle des données introduites dans son système par les annonceurs et mises en mémoire sur son serveur ; Qu’il importe en revanche de s’attacher à rechercher le rôle joué par GOOGLE dans l’établissement ou la sélection des mots-clés ; Attendu que GOOGLE offre aux annonceurs l’accès à un générateur de mots-clés qui leur propose une liste purement statistique des termes les plus couramment associés par les internautes au mot-clé initialement envisagé, ceci dans le but d’optimiser leur campagne publicitaire ; Que ce faisant, GOOGLE attire l’attention des annonceurs sur le fait que :

- les termes énumérés dans ledit générateur de mots-clés ne leur sont ni conseillés ni recommandés
-ils demeurent seuls responsables des mots-clés qu’ils sélectionnent et doivent s’assurer que leur utilisation n’enfreint aucune législation ni ne porte atteinte aux droits des tiers ; Qu’il n’est aucunement établi que GOOGLE aurait proposé d’autres mots-clés que ceux correspondant à ceux les plus couramment associés par les internautes aux mots-clés choisis à l’origine par l’annonceur ; Que dans ces conditions, et alors que la circonstance que GOOGLE se réserve le droit de refuser des mots-clés ajoutés et fournisse des consignes générales de rédaction des annonces, n’est pas significatif d’un rôle actif au sens de l’arrêt de la CJUE, les défenderesses sont fondées à se prévaloir du bénéfice des dispositions de la loi Lcen du 21 juin 2004 instaurant un régime spécifique de responsabilité en faveur des hébergeurs ; Attendu qu’en vertu de ce texte, l’hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ; Qu’il lui incombe en revanche de procéder au prompt retrait de tout lien commercial illicite dont il aurait effectivement connaissance ; Qu’en l’espèce, GOOGLE s’est exécutée puisqu’il est établi qu’informée le 7 mars 2008, d’une difficulté, elle a immédiatement fait

en sorte que l’annonce de la société ADT FRANCE répondant à la requête « eps télésurveillance » ne soit plus affichée ; Qu’ainsi, la responsabilité des sociétés GOOGLE INC et GOOGLE IRELAND LTD ne peut être engagée à ce titre ; Attendu qu’il convient de préciser que les activités des demanderesses et celles des sociétés GOOGLE INC et GOOGLE IRELAND LTD ne sont pas concurrentielles ; Qu’en conséquence, les secondes ne sauraient se rendre coupables d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme au détriment des premières ; Qu’en tout état de cause, le fait pour les sociétés GOOGLE de créer les conditions techniques nécessaires pour l’usage d’un signe, de quelque nature qu’il soit, n’implique pas qu’en rendant ce service, elles fassent elles-mêmes usage desdits signes, étant rappelé que les mots-clés, pour GOOGLE, jouent un rôle exclusivement technique ; Attendu qu’en ce qui concerne une prétendue pratique commerciale trompeuse prohibée par l’art. L 121-1 du Code de la Consommation, l’annonceur apparaît comme seul responsable du contenu de son annonce qu’il choisit librement, les sociétés GOOGLE se contentant, à cet égard, de fournir des instructions d’ordre très général ; Que pas plus que la SOCIÉTÉ ADT FRANCE, elles ne sauraient s’être rendues coupables d’usurpation de dénomination sociale et de nom commercial ou de détournement de nom de domaine ; Qu’elles n’ont pas personnellement détourné le nom des produits des demanderesses ; Qu’en outre, la mention « liens commerciaux » ne constitue pas en elle-même une publicité et échappe en tant que tel au champ d’application du texte du Code de la Consommation précité ; Qu’en tout état de cause, la bannière « liens commerciaux » a pour objet de distinguer les liens ADWORDS des liens naturels situés sur la gauche de l’écran, ce qui est parfaitement connu des internautes ; Qu’ainsi, les demandes des sociétés EURO PROTECTION SURVEILLANCE et EURO INFORMATION SAS seront rejetées en ce qu’elles sont dirigées contre les sociétés GOOGLE INC et GOOGLE IRELAND LTD : E. SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE EURO PROTECTION SURVEILLANCE DU FAIT DES ACTES REPROCHES A LA SOCIETE ADT FRANCE

Attendu que la demanderesse ne justifie d’aucun autre préjudice que moral ; Que dès lors, et compte tenu de la durée très limitée des faits reprochés à la SOCIÉTÉ ADT FRANCE, ce préjudice sera valablement réparé par l’allocation au profit de la victime d’une somme de 10.000 € portant, comme il est de règle en la matière, intérêts au taux légal à compter de ce jour, rien ne s’opposant par ailleurs à la capitalisation desdits intérêts dans les conditions prévues à l’art. 1154 du Code Civil ; F. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Attendu que rien au vu des éléments de la cause, ne fait craindre que la société STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE ne soit tentée de faire à l’avenir un usage illicite des marques de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE ; Qu’eu égard aux griefs qui ont été retenus contre la société ADT FRANCE et à la modicité du préjudice réellement subi par la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, la publication de la présente décision qui constituerait une sanction manifestement disproportionnée par rapport à l’enjeu du litige, ne sera pas ordonnée ; Attendu qu’au vu de l’issue du litige, il sera fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre la société STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE, d’une part, et les sociétés EURO PROTECTION SURVEILLANCE et EURO INFORMATION SAS d’autre part, l’équité commandant de condamner la société STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE à payer aux demanderesses prises in solidum, au titre des frais irrépétibles, une indemnité de 3.000 € portant intérêts au taux légal à compter de ce jour, ces intérêts devant se capitaliser dans les conditions prévues à l’art. 1154 du Code Civil, et de condamner les sociétés EURO PROTECTION SURVEILLANCE et société EURO INFORMATION SAS à payer, au même titre, aux sociétés GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC et GOOGLE IRELAND LTD, prises in solidum, la même somme assortie des mêmes intérêts capitalisés ; Attendu que compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire, l’exécution provisoire sera ordonnée ; PAR CES MOTIFS
- DEBOUTE les sociétés GOOGLE de leur demande tendant à voir constater un désistement partiel de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE et de la société EURO INFORMATION SAS

— MET la société GOOGLE FRANCE hors de cause
- DIT qu’en faisant usage de la marque « eps » appartenant à la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, sous forme d’ADWORDS, la SOCIÉTÉ ADT FRANCE aux droits de laquelle vient la société STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE, a commis des actes de contrefaçon de marque au préjudice de ladite société
- DIT que la SOCIÉTÉ ADT FRANCE aux droits de laquelle vient la société STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE a détourné le nom des produits des sociétés EURO PROTECTION SURVEILLANCE et EURO INFORMATION SAS
- CONDAMNE la société STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE, venant aux droits de la société ADT FRANCE, à payer à la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE, une somme de 10.000 € (dix mille euros) en réparation du préjudice moral qui lui a été causé par les dits actes
-DEBOUTE les sociétés EURO PROTECTION SURVEILLANCE et EURO INFORMATION SAS des autres demandes qu’ils ont formées contre la SOCIÉTÉ ADT FRANCE aux droits de laquelle vient la société STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE
- DEBOUTE les sociétés EURO PROTECTION SURVEILLANCE et EURO INFORMATION SAS des demandes qu’elles ont dirigées contre les sociétés GOOGLE INC et GOOGLE IRELAND LTD
- DEBOUTE les sociétés EURO PROTECTION SURVEILLANCE et EURO INFORMATION SAS de leurs demandes tendant à voir prononcer des mesures d’interdiction et de publication
- FAISANT application des dispositions de l’art. 700 du. Code de Procédure Civile, CONDAMNE: * la société STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE à payer aux sociétés EURO PROTECTION SURVEILLANCE et EURO INFORMATION SAS prises in solidum, une indemnité de 3.000 € (trois mille euros) portant intérêts au taux légal à compter de ce jour , ces intérêts devant se capitaliser dans les conditions prévues à l’art. 1154 du Code Civil * les sociétés EURO PROTECTION SURVEILLANCE et EURO INFORMATION SAS à payer aux sociétés GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC et GOOGLE IRELAND LTD, prises in solidum, la somme de 3.000 € (trois mille euros) portant intérêts au taux légal à compter de ce jour, ces intérêts devant se capitaliser dans les conditions prévues à l’art. 1154 du Code Civil

— FAIT masse des dépens qui seront partagés par moitié entre la société STANLEY SOLUTIONS DE SECURITE, d’une part, et les sociétés EURO PROTECTION SURVEILLANCE et EURO INFORMATION SAS d’autre part

— ORDONNE l’exécution provisoire.