Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 juin 2019, n° 2018/18429

INPI 7 mai 2018

CA Paris
Désistement 21 juin 2019

Arguments

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Accepté
Désistement de recours
La cour a constaté l'absence d'opposition au désistement et a pris acte de la rétractation du requérant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5, 21 juin 2019, n° 18/18429
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	2018/18429
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, 7 mai 2018, N° 1600704
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 7 mai 2018
Domaine propriété intellectuelle :	BREVET
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	FR1600704
Titre du brevet :	Zed concept zéro émission durable véhicules et transports aériens à énergie renouvelable grâce aux techniques solaires, éoliennes et magnétiques
Classification internationale des brevets :	F03G ; B64D
Référence INPI :	B20190051
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Sur les parties

Parties :	P (Karel) c/ DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 21 juin 2019

Pôle 5-Chambre 2 (n°109,3pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 18/18429 – n° Portalis 35L7-V-B7C-B6EBP

Décision déférée à la Cour : décision du 07 mai 2018 – Institut National de la Propriété Industrielle – Décision de rejet de la demande de brevet d’invention n°16 00704

DECLARANT AU RECOURS M. K P Non comparant, non représenté (convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 11 août 2018 et distribuée le 13 août 2018)

EN PRESENCE DE MONSIEUR L GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) […] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par M^me Marie JAOUEN, chargée de mission

COMPOSITION DE LA COUR : L’affaire a été débattue le 18 avril 2019 en audience publique, devant la Cour composée de : M^me Anne-Marie GABER, Présidente M^me Laurence LEHMANN, Conseillère M^me Françoise BARUTEL, Conseillère qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 785 du code de procédure civile.

Greffière lors des débats : M Carole T

Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par M. Yves MICOLET, Avocat Général, qui a fait connaître son avis

ARRET : Réputé contradictoire Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par M^me Anne-Marie GABER, Présidente, et par M Carole T, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.

Vu la décision notifiée le 7 mai 2018, par laquelle le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), a rejeté la demande de brevet n° 1600704 déposée le 15 avril 2016 par M. K P,

Vu le recours formé le 4 juin 2018 par M. P, contenant l’exposé des moyens,

Vu les observations écrites du 28 mars 2019 du directeur général de l’INPI,

Vu les courriers du requérant aux fins d’annulation de son recours, reçus au greffe le 30 janvier 2019,

Vu l’absence d’opposition au désistement formée à l’audience du 18 avril 2019 par le représentant du directeur général de l’INPI,

Le ministère public entendu en ses observations orales,

SUR CE,

En l’absence d’opposition, il convient de prendre acte de la rétractation du requérant, de déclarer parfait ce désistement d’instance, et de constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS, LA COUR.

Déclare parfait le désistement de M. P ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à M. P et au directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception.