Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 24 juin 2020, n° 20/04675

TCOM Paris 10 décembre 2019

CA Paris
Désistement 24 juin 2020

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant que les défenderesses n'étaient pas tenues aux dépens.
Rejeté
Obligation de payer les dépens
La cour a constaté que le désistement de la S.A.R.L. NB INVEST emportait l'obligation de payer les frais de l'instance, rendant la demande de mise à la charge des défenderesses sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 5, 24 juin 2020, n° 20/04675
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/04675
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10 décembre 2019, N° 2019066752
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Thomas RONDEAU, président
Avocat(s) :	Aude BARATTE
Parties :	S.A.R.L. NB INVEST c/ S.A.S. PIECES MOINS CHERES-PRO, S.A.S. AGRICONOMIE

Texte intégral

Copies exécutoires

République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 24 JUIN 2020

(n° /2020, 3 pages )

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04675 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBT3E

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Décembre 2019 Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2019066752

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Thomas RONDEAU, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.R.L. NB INVEST

[…]

D 59

[…]

Représentée par M^e Aude BARATTE de l’AARPI BASS – MAZON – STERU – BARATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1029

DÉFENDEURS

S.A.S. AGRICONOMIE

[…]

Non comparante ni représentée à l’audience

S.A.S. PIECES MOINS CHERES-PRO

[…]

Non comparante ni représentée à l’audience

Et après avoir appelé l’affaire l’audience publique du 23 Avril 2020

Saisi par les Sas Agriconomie et Pièces moins chères pro, par ordonnance de référé du 10 décembre

2019, le président du tribunal de commerce de Paris a :

— rejeté les demandes au principal ;

— condamné les demanderesses à verser à la Sarl Nb Invest, défenderesse, la somme de 3.000 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, débouté pour le surplus ;

— condamné les demanderesses aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à

la somme de 61,95 euros TTC dont 10,11 euros de TVA ;

— dit que la décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du code

de procédure civile.

Les Sas Agriconomie et Pièces moins chères pro ont interjeté appel de cette ordonnance le 17

décembre 2019.

Par acte du 12 mars 2020, la société Nb Invest a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris

en référé et demande, au visa de l’article 526 alinéa 1^er du code de procédure civile, de :

— prononcer la radiation du rôle de l’appel interjeté jusqu’à parfait paiement des sommes mises à la

charge des sociétés Agriconomie et Pièces moins chères pro par l’ordonnance du 10 décembre 2019 ;

— les condamner solidairement à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

de procédure civile ;

— les condamner solidairement aux entiers dépens.

A l’audience du 23 avril 2020, l’affaire a été rappelée. Par message du 21 avril 2020, le conseil de la

Sarl Nb Invest a indiqué se désister de sa demande de radiation de l’appel, les sommes dues au titre

de l’article 700 du code de procédure civile fixées par le premier juge ayant été réglées "la semaine

dernière". Il indique maintenir sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile, réduite

à 1.000 euros, et la demande de condamnation des défenderesses aux dépens. Les sociétés

défenderesses ne sont ni comparantes, ni représentées.

SUR CE,

La Sarl Nb Invest a indiqué se désister de la demande de radiation.

Il convient de constater ce désistement et, par suite, le dessaisissement de la juridiction.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention

contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance, de sorte qu’il n’y a pas lieu de

faire droit à la demande de la Sarl Nb Invest visant à mettre les dépens à la charge des deux sociétés

défenderesses.

La demande de condamnation des sociétés défenderesses, fondée sur les dispositions de l’article 700

du code de procédure civile sera également rejetée, les sociétés Sas Agriconomie et Pièces moins

chères pro, en défense, n’étant pas tenues aux dépens.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le caractère parfait du désistement de la Sarl Nb Invest et le dessaisissement de la

présente juridiction ;

REJETONS la demande de la Sarl Nb Invest sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

civile ;

CONDAMNONS la Sarl Nb Invest aux dépens ;

ORDONNANCE rendue par M. Thomas RONDEAU, Conseiller, assisté de M^me Sonia DAIRAIN, greffière lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller,