Chambre civile

Section 2

ARRÊT n°

du 6 AVRIL 2022

n° RG 21/689

N° Portalis DBVE-V- B7F-CB7R JJG – C

Décision déférée à la cour :

Ordonnance, origine tribunal de commerce d’Ajaccio, décision attaquée du 30 août 2021, enregistrée sous le

n° 21/2162

S.A.R.L. SOCIÉTÉ CORSE DE DISTRIBUTION DE CAFÉ

S.A. GROUPE HENRY BLANC

C/

S.A.R.L. 2C ENSEIGNE LA PAGE BLANCHE

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

SIX AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-DEUX

APPELANTES :

S.A.R.L. SOCIÉTÉ CORSE DE DISTRIBUTION DE CAFÉ

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

B.P 5165

[…]

Représentée par M^e Marie-Hélène SALASCA-BLANC, avocate au barreau de MARSEILLE

S.A. GROUPE HENRY BLANC

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

[…] […]

[…]

Représentée par M^e Marie-Hélène SALASCA-BLANC, avocate au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE :

S.A.R.L. 2C, ENSEIGNE LA PAGE BLANCHE

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social

centre commercial de Porticcio

plage de Grosseto-Prugna

20166 GROSSETO-PRUGNA

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 3 février 2022, devant la cour composée de :

Jean-Z GILLAND, président de chambre

Judith DELTOUR, conseillère

Stéphanie MOLIES, conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

X Y.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 avril 2022.

MINISTÈRE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée le 5 novembre 2021 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

ARRÊT :

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Z GILLAND, président de chambre, et par X Y, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS

Par requête déposée le 23 août 2021, la S.A.R.L. Société corse de distribution de café a saisi le président du tribunal de commerce d’Ajaccio aux fins de :

'Commettre Maître Z A B, […], […], […] avec mission de, durant les heures légales, même les dimanches et jours fériés :

- se rendre sur place,

- pénétrer dans le fonds de commerce de bar restaurant de la SARL 2C à l’enseigne LA PLAGE BLANCHE sis à PORTICCIO (20166) Centre commercial de Porticcio – Plage de Grossetto-Pugna, assisté de la force publique, d’un serrurier et, ou de deux témoins et/ou membres du personnel de la société SCDC Groupe HENRY BLANC

- procéder à la dépose et à l’enlèvement du matériel mis à disposition de l’établissement de bar restaurant de la SARL 2C à l’enseigne LA PLAGE BLANCHE et propriété de la société HENRY BLANC, à savoir :

*Le meuble Machine à café 2 tiroirs CODIGEL d’une valeur de 1.218 € HT Plaque 400.01 Matricule MCC 90-1

*les 2 fabriques à glaçons HOSHIZAKI IM 65 NE d’une valeur de 3.234 € HT l’une Plaque […]

*le lave-verres OMNIWASH K50 ET d’une valeur de 2.186 € HT Plaque 000442 Matricule 232578

Autorisé l’Huissier à se faire assister en tant que de besoin du Commissaire de Police compétent, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins membres du personnel de la société SCDC Groupe HENRY BLANC.

Avec référence en cas de difficultés et exécution de la mission dans les deux mois de l’ordonnance.'

Par ordonnance du 30 août 2021, le président du tribunal de commerce d’Ajaccio a :

'- dit la requête irrecevable,

- laissé les dépens à la charge de la requérante, en ce compris les frais de greffe.'

Par déclaration au greffe du 13 septembre 2021, la S.A.R.L. Société corse de distribution de café a interjeté appel de l’ordonnance prononcée.

Par ordonnance du président de la chambre civile de la cour d’appel de Bastia datée du 8 novembre 2021, la procédure a été fixée à plaider au 3 février 2022.

Le 6 janvier 2022, le parquet général s’en ait rapporté quant à la demande présentée.

Le 3 février 2022, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 6 avril 2022.
La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l’article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties.

SUR CE

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a considéré que la revendication de meubles ne pouvait être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, jugement d’ouverture publié le 21 juin 2019, que la requête etait hors délai et se devait d’être présentée au juge commissaire et non au président de la juridiction commerciale

* Sur la requête déposée

Il n’est pas contestable que la procédure de redressement judiciaire a été clôturée le 27 janvier 2021, qu’ainsi à défaut de juge commissaire dont les fonctions ont été interrompues, seul le président de la juridiction commerciale était compétent pour statuer sur la demande en restitution déposée.

En effet, contrairement à ce que le premier juge a indiqué, il ne s’agit nullement d’une action en revendication mais d’une requête en restitution de propriétés mobilières, la S.A.R.L. Société corse de distribution de café justifiant avoir mis à disposition de la S.A.R.L. 2C, exploitant un bar restaurant sous l’enseigne La plage blanche, divers matériels, dont 4 ne lui ont pas été restitués, alors que leur propriété n’est pas discutable à la lecture de la reconnaissance de matériel établie le 24 février 2017 entre les parties et produite au débat

-pièce n°1.

En effet, seule une partie du matériel prêté a été restituée le 20 mai 2021 -pièce n° 4- et, malgré une mise en demeure du 9 juin 2021, un meuble machine à café 2 tiroirs de marque Codigel, d’une valeur de 1.218 euros hors taxes, porteur de la plaque 400.01 et du matricule MCC 90-1, deux fabriques à glaçons de marque Hoshizaki IM 65 NE, d’une valeur chacune de 3 234 euros hors taxes, porteuses des plaques 25544 et […] […] et un lave-verres de marque Omniwash K50 ET, d’une valeur de 2 186 euros hors taxes, porteur d’une plaque 000442 et du matricule 232578, manquent toujours à l’appel.

L’intimée, bien que valablement informée de la procédure et de la date d’audience, n’a fait valoir aucun argumentaire à son profit.

En conséquence, il convient d’infirmer l’ordonnance querellée et de faire droit à la demande présentée selon des modalités définies dans le dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, par arrêt réputé contradictoire,

Vu l’avis du ministère public,

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Commet M^e Z A B, […], 36 cours Napoléon, à Ajaccio avec mission, durant les heures légales, même les dimanches et jours fériés, et dans un délai maximum de deux mois à compter du présent arrêt, de :
- se rendre sur place,

- pénétrer dans le fonds de commerce de bar restaurant de la S.A.R.L. 2C exploité sous l’enseigne La plage blanche, situé sur la commune de Grossetto-Pugna (Corse-du-Sud), centre commercial de Porticcio-plage, assisté de la force publique, d’un serrurier et/ou de deux témoins et/ou membres du personnel de la S.A.R.L. Société corse de distribution de café, membre du groupe Henry Blanc

- procéder à la dépose et à l’enlèvement du matériel mis à disposition de l’établissement de bar restaurant de la S.A.R.L. 2C, exploité sous l’enseigne La plage blanche, propriété de la S.A.R.L. Société corse de distribution de café, membre du groupe Henry Blanc, à savoir :

* un meuble machine à café 2 tiroirs, de marque Codigel, d’une valeur de 1.218 euros hors taxes, porteur de la plaque 400.01 et du matricule MCC 90-1,

* deux fabriques à glaçons, de marque Hoshizaki IM 65 NE, d’une valeur chacune de 3 234 euros hors taxes, porteuses des plaques 25544 et […] et […],

* un lave-verres, de marque Omniwash K50 ET, d’une valeur de 2 186 euros hors taxes, porteur d’une plaque 000442 et du matricule 232578,

Autorise l’huissier de justice commis à se faire assister, en tant que de besoin, du commissaire de Police compétent, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins membres du personnel de la S.A.R.L. Société corse de distribution de café, membre du groupe Henry Blanc.

Condamne la S.A.R.L. 2C, exploitant sous l’enseigne la plage blanche, au paiement des entiers dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT