Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 10 juillet 2020, n° 2019/17949

INPI 4 juillet 2019

CA Paris
Désistement 10 juillet 2020

Arguments

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Accepté
Droit de désistement de l'appel
La cour a pris acte du désistement de la société Aileron Pharmaceuticals SA, considérant que ce désistement était parfait et conforme aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5, 10 juil. 2020, n° 19/17949
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	2019/17949
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, 4 juillet 2019, N° OPP18-2818/CEF
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 4 juillet 2019, 2018-2818
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	OLÉRON
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	4442761
Classification internationale des marques :	CL03
Référence INPI :	M20200167
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Sur les parties

Avocat(s) :	Siv-Huor OU
Parties :	AILERON PHARMACEUTICALS S.A. c/o MULTIFIDUCIAIRE GENEVE S.A. (Suisse) c/ SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES LIMITED (Inde), DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 10 juillet 2020

Pôle 5 – Chambre 2 (n°88, 3 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 19/17949 – n° Portalis 35L7-V-B7D-CAWBX

Décision déférée à la Cour : décision du 04 juillet 2019 – Institut National de la Propriété Industrielle – RG n°OPP 18-2818/CEF

DECLARANTE AU RECOURS Société AILERON PHARMACEUTICALS S.A. c/o MULTIFIDUCIAIRE GENEVE SA., société de droit suisse, prise en la personne de son représentant légal, ses administrateurs, en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social situé […] SUISSE Ayant élu domicile C/O SELARL D’AVOCAT YUNGO M^e S OU Avocat à la Cour […] 75002 PARIS Représentée par M^e Siv-huor OU de la SELARL D’AVOCAT YUNGO, avocat au barreau de PARIS, toque E 1243 EN PRESENCE DE MONSIEUR L GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) […] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par M. Laurent MULATIER, Chargé de Mission

APPELEE EN CAUSE Société SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES LIMITED, société de droit indien, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé Sun House CTS N°201 B/1 Western Express Highway Goregaon (Ê) 400063 MUMBAI INDE Non représentée (régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application :

- de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19;

- de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, notamment ses articles 1er et 8 ;

- de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ; L’affaire a été retenue selon la procédure sans audience le 2 juillet 2020, les avocats y ayant consenti expressément ou ne s’y étant pas opposés dans le délai de 15 jours de la proposition qui leur a été faite de recourir à cette procédure ; La cour composée comme suit en a délibéré :

M^me Anne-Marie GABER, Présidente M^me Laurence LEHMANN, Conseillère M^me Françoise B., Conseillère

Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public représenté par M^me Brigitte GARRIGUES, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis ARRET : Par défaut Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile Signé par M^me Anne-Marie GABER, Présidente, et par M Carole T, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la décision du 4 juillet 2019, par laquelle le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté l’opposition n°1 8-2818 formée le 3 juillet 2018 par la société de droit suisse Aileron Pharmaceuticals SA c/o Multifiduciaire Genève SA à l’enregistrement de la marque OLERON déposée par la société de droit indien Sun Pharmaceutical Industries Limited le 4 avril 2018, Vu la déclaration d’appel du 4 octobre 2019 de la société Aileron Pharmaceuticals SA, Vu ses conclusions d’appel reçues au greffe les 2 et 6 novembre 2019, Vu les convocations par lettres recommandées avec accusés de réception pour l’audience de plaidoiries du 30 avril 2020,

Vu le courrier du conseil de la requérante reçu au greffe les 13 janvier et 11 février 2020 demandant le retrait de son appel, Vu l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, Vu l’ordonnance de roulement modificative prise le 23 avril 2020 sous le n°124/2020 par M. le premier président de la cour d’appel de Paris fixant l’organisation du service civil de la cour pour permettre le traitement selon la procédure sans audience (PSA), prévue à l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 susvisée, prévue à l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 susvisée, pour les affaires fixées jusqu’au 24 juin 2020, Vu l’information donnée le 2 juin 2020 de recours à la PSA, Vu l’acceptation du recours à la PSA du conseil de la requérante et ses conclusions de désistement reçues au greffe le 19 juin 2020, SUR CE, Il convient de prendre acte du désistement de la requérante, et de déclarer parfait ce désistement. Il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS, LA COUR. Déclare parfait le désistement de la société Aileron Pharmaceuticals SA c/o Multifiduciaire Genève SA, requérante ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception.