Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 29 juin 2021, n° 20/17590

BAT Paris 19 octobre 2020

CA Paris 29 juin 2021

Arguments

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Accepté
Omission matérielle dans l'arrêt
La cour a reconnu qu'une omission matérielle affectait le dispositif de l'arrêt et a ordonné la rectification en désignant la SCP Fromont-Briens pour consigner la somme requise.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'une demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt du 8 juin 2021, concernant une expertise sur la valeur des parts sociales de plusieurs parties. La juridiction de première instance avait omis de désigner la partie responsable de la consignation des frais d'expertise. La cour a constaté cette omission et a ordonné que la SCP Fromont-Briens consigne 5 000 € auprès du régisseur d'avances de la cour avant le 8 juillet 2021. En conséquence, la cour a confirmé l'arrêt du 8 juin 2021 en rectifiant le dispositif pour inclure cette obligation de consignation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 13, 29 juin 2021, n° 20/17590
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/17590
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, BAT, 19 octobre 2020
Dispositif :	Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Sur les parties

Président :	Nicole COCHET, président
Avocat(s) :	Uriel SANSYPhilippe ROCHMANNAnne GRAPPOTTE-BENETREAUEric ENTHOVENChristophe THÉVENET
Cabinet(s) :	SCP GRAPPOTTE BENETREAU

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRÊT DU 29 JUIN 2021

Sur rectification d’omission matérielle

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/17590 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYBV

Décision déférée à la Cour : Décision du 19 Octobre 2020 – Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS

APPELANTS

SCP FROMONT BRIENS

Chez la SCP GRAPPOTTE BENETREAU

[…]

Représenté par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocats plaidants, M^e Philippe ROCHMANN de l’AARPI MAISON ECK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0251 et M^e Eric ENTHOVEN de L’AARPI ENTHOVEN & GIRARD, avocat au barreau de PARIS, toque :C0741

(Appelant sur le N°RG 20/17598 et intimé sur le N°RG 20/17590)

INTIMÉS

Maître X Y

[…]

Maître Z A

[…]

Maître B C

[…]

Maître D E

[…]

Maître Uriel SANSY

[…]

Représentés et assistés par M^e Christophe THEVENET, avocat au barreau de PARIS, toque : R 183

(Intimés sur le N°RG 20/17598 et appelants sur le N°RG 20/17590)

COMPOSITION DE LA COUR :

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, l’affaire a été délibérée sans audience, devant la cour composée de :

M^me Nicole COCHET, Première présidente de chambre

M^me Marie-Françoise D’ARDAILHON MIRAMON, Présidente

M^me Estelle MOREAU, Conseillère

Greffière, lors de la mise à disposition : Séphora LOUIS-FERDINAND, Greffière

* * * * *

Vu l’arrêt en date du 8 juin 2021 par lequel la cour d’appel a, notamment ordonné une expertise sur la valeur des parts sociales de M. X Y, M^me Z A, M. B C et M. D E ;

Vu la saisie d’office de la cour en rectification d’omission matérielle ;

Vu la demande faite le17 juin 2021 aux parties d’adresser leurs observations éventuelles ;

Vu la réponse de M. X Y, M^me Z A, M. B C et M. D E en date du 17 juin 2021 ;

Vu la réponse de la scp Fromont-Briens reçue le 22 juin 2021 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

SUR QUOI, LA COUR

Une omission matérielle affecte l’arrêt du 8 juin 2021 puisque la cour a omis, dans le cadre de l’expertise ordonnée, de désigner la partie devant consigner auprès du régisseur d’avances et de

recettes de la cour d’appel de Paris – 34 quai des Orfèvres – 75055 Paris Cedex avant le 8 juillet 2021, une somme de 5 000 € à valoir sur les frais et honoraires de l’expert.

Cette omission doit être rectifiée en désignant la scp Fromont-Briens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant sans audience, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Dit qu’une omission matérielle affecte le dispositif de l’arrêt en date du 8 juin 2021 ayant statué dans le litige opposant la scp Fromont-Briens, d’une part, et M. X Y, M^me Z A, M. B C et M. D E, d’autre part,

Ordonne la rectification de cette omission matérielle en disant que la scp Fromont -Briens devra consigner auprès du régisseur d’avances et de recettes de la cour d’appel de Paris – 34 quai des Orfèvres – 75055 Paris Cedex avant le 8 juillet 2021, une somme de 5 000 € à valoir sur les frais et honoraires de l’expert,

Ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt en date du 8 juin 2021,

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE