RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 MARS 2021

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 21/00573 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFVH

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 février 2021, à 13h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X Y

né le […] à […]

RETENU au centre de rétention : Paris 1

assisté de M^e Lamine Hamdi, avocat de permanence barreau de Paris – M. Alex Mesfin, interprète en langue Somali, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Ludivine Floret du cabinet José Guy Serfaty, avocat au barreau de l’Ain

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 26 février 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision de placement en rétention, rejetant l’irrégularité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de

M. X Y, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu’au 26 mars 2021 à 11h36, invitant l’administration à faire examiner l’intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d’éloignement ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 27 février 2021, à 17h58, par M. X Y ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. X Y, assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

M Y X A Y X B a fait l’objet d’un placement en rétention administrative le 24 février 2021 en exécution d’un arrêté de réadmission vers la Suède qui lui a été notifié le 08 janvier 2021 alors qu’il faisait l’objet d’une assignation à résidence depuis cette dernière date.

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris en appel,y ajoutant sur le moyen tiré du caractère disproportionné et dangereux de l’exécution de la mesure d’éloignement en raison des conditions sanitaires ce moyen est en réalité un moyen de contestation de la mesure d’éloignement qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.

Il convient de confirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 01 mars 2021 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé