Cour d'appel de Paris, Pôle 5 7e chambre, 11 février 2021, n° 21/01630

CA Paris 21 janvier 2021

CA Paris 11 février 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt initial
La cour a constaté que l'arrêt était effectivement entaché d'une erreur matérielle et a ordonné la rectification.

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1. CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 12 mai 2022, n° 20/18325Accès limité

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 7e ch., 11 févr. 2021, n° 21/01630
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro :	21/01630
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2021

Sur les parties

Avocat(s) :	Inaki SAINT ESTEBENMatthieu BOCCON GIBODJoseph VOGELJeanne BAECHLINJulien MAROTTE
Cabinet(s) :	VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIESSCP JEANNE BAECHLINVOGEL & VOGEL
Parties :	SOCIÉTÉ D' ÉTUDE ET DE GESTION COMMERCIALE S.A.S, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE AUAE S.A.R.L. agissant poursuites et diligences, son gérant, sa présidente

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 7

ARRÊT RECTIFICATIF DU 11 FEVRIER 2021

(n°9 , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 21/01630 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7TD

Sur saisine d’office de la cour en rectification d’un : Arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 7, en date du 21 janvier 2021

REQUERANTES INITIALES

SOCIÉTÉ DE PARTICIPATION POUR LA DISTRIBUTION – SPD agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, Monsieur X Y immatriculée au RCS de Mata’Utu, Wallis et Futuna sous le numéro 2016D1961 dont le siège social est […], BP 98 MATA’UTU – 98600 WALLIS

SOCIÉTÉ D’ACHAT ET DE GESTION S.A.R.L. agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, Monsieur X Y immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro TPI 1334 B et numéro de Tahiti A57957 dont le siège social est […], Faa’a, Auae, immeuble Mananui, BP 416 – […]

SOCIÉTÉ D’ÉTUDE ET DE GESTION COMMERCIALE S.A.S. prise en la personne de sa présidente, Madame Z Y immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro TPI 864B et numéro de Tahiti 129882 dont le siège social est […], PK 8,500, centre commercial Moana Nui – 98718 PUNAAUIA

SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE TAHITI ITI agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, Monsieur X Y immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro TPI 08216 et numéro de Tahiti 873810 dont le siège social est […], […]

SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE AUAE S.A.R.L. agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, Monsieur X Y immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro TPI 07190 et numéro de Tahiti : 826990 dont le siège social est […], Immeuble Mananui – Auae – 98704 FAA’A

SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE MAHINA S.A.S. agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, Monsieur X Y immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro TPI 00140 et numéro de Tahiti : 550160 dont le siège social est […] […]

SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE PAOFAI S.A.R.L. agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, Monsieur X Y immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro TPI 8410 B et numéro de Tahiti : 099945 dont le siège social est […], […]

SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE HEIRI S.A.R.L. agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, Monsieur X Y immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro TPI 97177 B et numéro de Tahiti : 407510 dont le siège social est […], Centre commercial de Heiri – 98704 FAA’ASOCIÉTÉ

SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE TARAVAO S.A.R.L. agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, Monsieur X Y immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro TPI 852016B et numéro de Tahiti : 125849 dont le siège social est […], […]

SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE RAIATEA S.A.R.L. agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, Monsieur X Y immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro TPI 9193 B et numéro de Tahiti : 226472 dont le siège social est […], Immeuble Mananui – Auae – 98794 FAA’A

SOCIÉTÉ TOA MOOREA S.A.S. prise en la personne de sa Présidente, Madame Z Y immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro TPI 9270 B et numéro de Tahiti : 250795 dont le siège social est […], […]

SOCIÉTÉ EASY MARKET FAA’A S.A.S. prise en la personne de sa Présidente, Madame Z Y immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro 10257 B et numéro de Tahiti : 959304 dont le siège social est […], pk 5,2 côté mer – 98704 FAA’A

SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE PRINCE HINOI S.A.R.L. agissant poursuites et diligences en la personne de sa gérante, Madame Z Y immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro TPI 11233 B et numéro de Tahiti : 997668 dont le siège social est […][…]

Élisant toutes domicile au cabinet de la SCP Jeanne BAECHLIN […]

Représentées par M^e Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 as[…]tées de M^e Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0151

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES INITIALES :

SOCIÉTÉ BRASSERIE DU PACIFIQUE S.A. prise en la personne de son directeur général, Monsieur AA AB immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro 8670 B dont le siège social est […], route de l’Eau Royale, BP 14175, 98701 ARUE,

SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE POLYNÉSIE S.A.S. (SODISPO) prise en la personne de son directeur, Monsieur AC AD immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro 5065 B dont le siège social est […], […] […]

SOCIÉTÉ KIM FA S.A.S. prise en la personne de sa présidente, Madame AE AF AG AH immatriculée au RCS de Papeete sous le n°9422B dont le siège social est […], 27 rue Francis Para Cowan, Fare Ute, […], […]

Élisant toutes domicile au cabinet LEXAVOUÉ […], […] 89, Quai d’Orsay, 75007 PARIS

Cour d’Appel de Paris arrêt du 11 Février 2021 Pôle 5 – Chambre 7 N° RG 21/01630 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7TD- 2ème page

Représentées par M^e Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS- VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 as[…]tées M^e Inãki SAINT-ESTEBEN de l’AARPI VIGUIÉ SCHMIDT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque R 145

EN PRÉSENCE DE :

L’AUTORITÉ POLYNÉSIENNE DE LA CONCURRENCE Bâtiment […] – Avenue Pouvana’a a O’opa – BP 27 – […]

Représentée par M^e Julien MAROTTE de l’association DM-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G708

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRÈS DE L’AUTORITÉ POLYNÉSIENNE DE LA CONCURRENCE Représenté par M^me AI AJ […] […] – […]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 février 2021, en audience publique, devant la cour composée de :

- M^me Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre, présidente

- M^me Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre

- M^me Sylvie TREARD, conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : M^me Véronique COUVET

MINISTERE PUBLIC : auquel l’affaire a été communiquée

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par M^me Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre et par M^me Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire..

* * * * * * * *

Cour d’Appel de Paris arrêt du 11 Février 2021 Pôle 5 – Chambre 7 N° RG 21/01630 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7TD- 3ème page

Vu l’arrêt prononcé par la cour d’appel de Paris, le 21 janvier 2021 sous le numéro RG 19/15537 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu la saisine d’office en rectification d’erreur matérielle du 27 janvier 2021 ;

Vu les observations de l’Autorité polynésienne de la concurrence déposées le 3 février 2021 au greffe de la cour d’appel de Paris ;

Vu les observations des sociétés Brasserie du pacifique et Sodispo déposées le 4 février 2021 au greffe de la cour d’appel de Paris ;

Le dossier ayant été communiqué au ministère public ;

SUR CE,

Par l’arrêt susvisé, la Cour a statué sur le recours formé contre la décision n° 2019-PAC-01 de l’Autorité polynésienne de la concurrence du 22 août 2019 relative à des pratiques du groupe Wane mises en œuvre dans la commercialisation de boissons.

Il convient de constater que cet arrêt est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il attribue une note en délibéré, adressée à la Cour le 12 janvier 2021, à l’Autorité polynésienne de la concurrence alors que cette note a été transmise par les sociétés Sodispo et Brasserie du Pacifique.

Il y a donc lieu de rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE que l’arrêt du 21 janvier 21 prononcé dans l’affaire n° RG 19/15537 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il attribue une note en délibéré adressée à la Cour le 12 janvier 2021 à l’Autorité polynésienne de la concurrence ;

En conséquence ;

RECTIFIE l’arrêt comme suit :

- le visa “ Vu la note en réponse de l’Autorité polynésienne de la concurrence du 12 janvier 2021" est remplacé par “ Vu la note en réponse des sociétés Brasserie du Pacifique et Sodispo du 12 janvier 2021" ;

- au paragraphe n°18, la phrase “ Par note en délibéré, le conseil de l’APC a demandé à la Cour de constater qu’elle demeure saisie du recours formé par les sociétés du groupe Wane et en conséquence, de prononcer la réouverture des débats afin que la Cour puisse statuer dans la présente instance encore pendante devant elle, en application des articles 561 et 562 du code de procédure civile” est remplacée par “Par note en délibéré, le conseil des sociétés Brasserie du Pacifique et Sodispo a demandé à la Cour de constater qu’elle demeure saisie du recours formé par les sociétés du groupe Wane et en conséquence, de prononcer la réouverture des débats afin que la Cour puisse statuer dans la présente instance encore pendante devant elle, en application des articles 561 et 562 du code de procédure civile.”

Cour d’Appel de Paris arrêt du 11 Février 2021 Pôle 5 – Chambre 7 N° RG 21/01630 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7TD- 4ème page

Dit qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de l’arrêt en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;

DIT que l’arrêt de rectification devra être notifié au même titre que l’arrêt rectifié ;

LAISSE les dépens de la procédure de rectification à la charge du trésor public.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Véronique COUVET Brigitte BRUN-LALLEMAND

Cour d’Appel de Paris arrêt du 11 Février 2021 Pôle 5 – Chambre 7 N° RG 21/01630 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7TD- 5ème page

Cour d’Appel de Paris Pôle 5 – Chambre 7

arrêt du 11 Février 2021 N° RG 21/01630 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7TD- 6ème page