Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 17 novembre 2023, n° 23/14317

TGI 5 juillet 2023

CA Paris 17 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Défaut de signification de la déclaration d'appel
La cour a constaté que l'appelant n'a pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de son appel.
Rejeté
Défaut de signification de la déclaration d'appel
La cour a jugé que l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti entraîne la caducité de l'appel, rendant la demande de résiliation du bail irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 8, 17 nov. 2023, n° 23/14317
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/14317
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 5 juillet 2023, N° 23/00279
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raja MOKADDEM

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 23/14317 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE6Q

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 Août 2023

Date de saisine : 12 Septembre 2023

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 23/00279 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 05 Juillet 2023

Appelant :

Monsieur [L] [K] [U], représenté par M^e Raja MOKADDEM, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

Organisme SEINE SAINT DENIS HABITAT

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, Président de chambre,

Assisté de Jeanne BELCOUR, greffière,

Vu l’article 905-1 du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté par M. [L] [K] [U] le 10 août 2023 à l’encontre d’une ordonnance rendue le 5 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BOBIGNY dans un litige l’opposant à l’organisme Seine Saint Denis Habitat ;

Vu l’avis de fixation adressé à l’appelant par le greffe le 10 octobre 2023 ;

Vu l’avis de caducité adressé aux parties le 31 octobre 2023 pour défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;

Vu l’absence d’observations écrites ;

Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Disons que la présente ordonnance est susceptible de déféré dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile ;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel formée le 10 août 2023 par M. [Z] [K] [U] ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 17 novembre 2023

Le greffier Le Président

Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties