Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 29 février 2024, n° 23/09532

TGI Paris 16 février 2023

CA Paris
Désistement 29 février 2024

Arguments

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Accepté
Accord des parties
La cour a constaté que le protocole transactionnel ne contenait aucune disposition contraire à l'ordre public et qu'il mettait effectivement fin au litige.
Accepté
Acceptation du désistement par les intimés
La cour a constaté que le désistement était parfait et accepté par toutes les parties, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Conséquence du désistement
La cour a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement accepté par toutes les parties.
Accepté
Accord sur les frais
La cour a jugé que conformément au protocole transactionnel, chaque partie devait supporter ses propres frais.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance d'homologation dans l'affaire de contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteurs opposant Monsieur [L] [O] [S] et la société Eria Systèmes à Madame [X] [P] et la société Symbioken. Les appelants ont demandé l'homologation d'un protocole transactionnel mettant fin au litige et ont désisté de leur action. Les intimées, la société Symbioken et Madame [P], ont accepté le désistement. La cour a constaté que l'accord ne contenait aucune disposition contraire à l'ordre public et a homologué le protocole. Elle a également constaté le désistement d'instance et d'action des appelants ainsi que l'acceptation de ce désistement par les intimées. En conséquence, l'instance est éteinte et la cour se dessaisit du dossier. Chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens, conformément au protocole transactionnel. La décision de la cour d'appel est une confirmation de la décision de première instance.

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1. Cour d’appel de Paris, le 29 février 2024, n°23/09532

kohenavocats.fr · 8 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 2, 29 févr. 2024, n° 23/09532
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/09532
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 16 février 2023, N° 20/13320
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle BUREL-BLASONISandra OHANAGuillaume HENRY
Cabinet(s) :	CABINET R-D MARCEAUVILLECHENON
Parties :	S.A.R.L. ERIA SYSTEMES c/ S.A.S. SYMBIOKEN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

RG N°: N° RG 23/09532 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWJF

Nature de l’acte de saisine : déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 mai 2023

Date de saisine : 08 juin 2023

Nature de l’affaire : demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteurs

Décision attaquée : n°20/13320 rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 16 février 2023

Appelants :

Monsieur [L] [O] [S], représenté par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 1050 – n° du dossier 20230140

S.A.R.L. ERIA SYSTEMES, représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 1050 – n° du dossier 20230140

Intimées :

Madame [X] [P], représentée par M^e Isabelle BUREL-BLASONI de la SCP VILLECHENON, avocat au barreau de PARIS, toque P 354

S.A.S. SYMBIOKEN, représentée par M^e Guillaume HENRY de l’AARPI SZLEPER – HENRY – NAUMANN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque R 017

S.E.L.A.R.L. [W] ET ASSOCIES-MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [T] [W], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. SYMBIOKEN, représentée par M^e Guillaume HENRY de l’AARPI SZLEPER – HENRY – NAUMANN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque R 017

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

(n°5, 13 pages)

Nous, Agnès MARCADE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Carole TREJAUT, greffier,

Vu l’appel interjeté le 25 mai 2023 par M. [L] [O] [S] et la société Eria Systèmes du jugement rendu le 16 février 2023 par le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les conclusions d’homologation et de désistement notifiées le 7 février 2024 par M. [L] [O] [S] et la société Eria Systèmes aux fins de :

— homologuer le protocole transactionnel du 22 janvier 2024 mettant fin au litige et lui conférer force exécutoire,

— dire le désistement d’action de M. [L] [O] [S] et la société Eria Systèmes parfait,

En tout état de cause et en conséquence,

— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel,

— dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés en première instance et en appel, conformément à l’accord des parties.

Vu les conclusions d’homologation de transaction et d’acceptation de désistement remises le 6 février 2024 par la société Symbioken représentée par Me [T] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire, aux fins de :

— homologuer le protocole transactionnel du 22 janvier 2024,

— constater le désistement d’instance et d’action de M. [L] [O] [S] et la société Eria Systèmes,

— constater l’acceptation du désistement d’instance et d’action de M. [L] [O] [S] et la société Eria Systèmes par la société Symbioken, qui renonce à formuler toute demande reconventionnelle,

En conséquence,

— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

— juger que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des frais et dépens exposés par elle.

Vu les conclusions d’homologation de transaction et d’acceptation de désistement remises le 15 février 2023 par Mme [X] [P] aux fins de :

— homologuer le protocole transactionnel du 22 janvier 2024,

— constater le désistement d’instance et d’action de M. [L] [O] [S] et la société Eria Systèmes,

— constater l’acceptation du désistement d’instance et d’action de M. [L] [O] [S] et la société Eria Systèmes par Mme [X] [P], qui renonce à formuler toute demande reconventionnelle,

En conséquence,

— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

— juger que chacune des parties conservera à sa charge l’intégralité des frais et dépens exposés par elle.

MOTIFS

Les parties sont parvenues à un accord permettant de mettre un terme à leur différend.

M. [L] [O] [S] et la société Eria Systèmes se désistent de leur action et de l’instance d’appel.

La société Symbioken représentée par son liquidateur judiciaire, et Mme [P] acceptent le désistement. Le désistement est parfait.

L’article 1565 du code de procédure civile énonce : ' L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.'

L’article 1567 du même code prévoit que : 'Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.'

Un protocole transactionnel a été conclu le 22 janvier 2024 par M. [L] [O] [S] et la société Eria Systèmes, d’une part, et la société Symbioken représentée par son liquidateur judiciaire, et Mme [P], d’autre part, dont il est sollicité l’homologation.

Ce protocole ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public, et met fin au litige qui les oppose devant la cour.

Il y a lieu, en conséquence, de l’homologuer, de constater le désistement d’instance et d’action de M. [L] [O] [S] et la société Eria Systèmes et l’acceptation de ce désistement par la société Symbioken représentée par son liquidateur judiciaire et Mme [P], et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour.

Conformément à l’article 5 'Frais’ du protocole, la cour dira que chacune des parties conservera la charge des frais qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Homologue le protocole transactionnel conclu le 22 janvier 2024 par M. [L] [O] [S] et la société Eria Systèmes, d’une part, et la société Symbioken représentée par son liquidateur judiciaire, et Mme [P], d’autre part, dont une copie sera annexée à la présente ordonnance,

Constate le désistement d’instance et d’action M. [L] [O] [S] et la société Eria Systèmes,

Constate l’acceptation de ce désistement par la société Symbioken représentée par Me [T] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire, et Mme [P],

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que conformément au protocole transactionnel chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Paris, le 29 février 2024

Le greffier Le magistrat,