Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 novembre 2024, n° 24/05562

CA Paris
Confirmation 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions de prolongation
La cour a estimé que les conditions de l'article L 742-5 étaient remplies, notamment en ce qui concerne les diligences et le délai de levée des obstacles, ainsi que la programmation d'une audition avant l'expiration de la période de rétention.
Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a confirmé que la menace pour l'ordre public était caractérisée par des faits graves et récents, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 28 nov. 2024, n° 24/05562
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05562
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline LABBE FABRESandra BARROVECCHIO
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05562 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMFX

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 novembre 2024, à 10h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [H]

né le 05 août 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de M^e Sandra Barrovecchio avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Caroline Labbe Fabre du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour.

— Vu l’ordonnance du 26 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 25 novembre 2024 soit jusqu’au 10 décembre 2024 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 26 novembre 2024, à 17h28, par M. [Y] [H] ;

— Vu la pièce tranmise par le conseil de l’intéressé le 28 novembre 2024 à 11h04 ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [Y] [H], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisi par le préfet de police de Paris, par ordonnance du 26 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la mesure de rétention.

A hauteur d’appel, M. [Y] [H], conteste la décision au motif que les conditions d’une 3ème prolongation ne sont pas remplies.

Force est de constater que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a fait droit à la requête du préfet, y ajoutant qu’outre le fait que les conditions de l’article L 742-5 sont remplies s’agissant des diligences et du délai de levée des obstacles à bref délai, une audition est programmée le 04 décembre soit avant l’expiration des 15 jours, par ailleurs et à titre principal, il échet de constater que le préfet a motivé sa requête pour un motif de menace pour l’ordre public qui, est caractérisée dans sa réalité, son actualité et une gravité certaine au regard des 8 signalisations au FAED pour des faits de vols, vols aggravés, infractions liées aux stupéfiants et de la garde à vue du 25 septembre 2024 pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et rebellions, menace pour l’ordre public déjà retenu par le juge de Paris dans son ordonnance du 26 octobre 2024 et confirmé par cette cour le 30 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 28 novembre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé