Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 6 décembre 2024, n° 24/00666

TGI Paris 29 novembre 2024

CA Paris 6 décembre 2024

Arguments

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Autre
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que la mesure d'hospitalisation a été levée, rendant la demande de confirmation de la poursuite de la mesure sans objet.
Autre
Appel de l'ordonnance
La cour a constaté que l'appel est devenu sans objet suite à la levée de la mesure d'hospitalisation.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a examiné l'appel de Madame [E] [V] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui avait ordonné la poursuite de son hospitalisation psychiatrique. La question juridique posée était la légalité de cette mesure de soins sans consentement. En première instance, le juge avait accueilli la requête du directeur de l'hôpital. Cependant, entre-temps, un certificat médical a permis la levée de la mesure d'hospitalisation le 3 décembre 2024. La cour d'appel a donc constaté que l'appel était devenu sans objet en raison de cette levée et a décidé de ne pas statuer sur le fond. Elle a ainsi déclaré l'appel recevable mais sans objet, laissant les dépens à la charge du trésor public.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 12, 6 déc. 2024, n° 24/00666
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00666
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 29 novembre 2024, N° 24/00666;24/03669
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nina ITZCOVITZ

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2024

(n°666, 5 pages)

N° du répertoire général : N° RG 24/00666 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMUE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Novembre 2024 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) – RG n° 24/03669

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 05 Décembre 2024

COMPOSITION

Pascal LATOURNALD, conseiller à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté d’Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [E] [V] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 11 décembre 1952 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée au Ghu [Localité 3] Psychiatrie et Neurosciences Site Sainte-anne

non comparante / représentée par M^e Nina ITZCOVITZ, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [O]

non comparant, non représenté,

TIERS

Madame [N] [V]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par M^me TRAPERO , avocate générale,

Comparante,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [E] [V] fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques depuis le 20 novembre 2024.

Par requête du 26 novembre 2024, le directeur d’établissement saisissait le juge pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Par ordonnance du 29/11/2024, le juge chargé du contrôle a accueilli la requête du directeur de l’hôpital et a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.

Madame [E] [V] a interjeté appel de cette ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 décembre 2024.

L’audience s’est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

Le certificat médical de situation du 3 décembre 2024 a permis la levée de la mesure.

L’avocat de Madame [E] [V] L’avocat général et prennent acte de cette levée de l’hospitalisation.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 6 décembre 2024.

MOTIVATION

Aux termes de l’article R. 3211-18 du code de la santé publique, le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Selon l’article R. 3211-19, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.

En l’espèce, Madame [E] [V] a formé le 29 novembre 2024 un appel de la décision du juge du tribunal judiciaire de Paris du 29 novembre 2024, soit dans les délais.

Cet appel, régulier en la forme, sera donc déclaré recevable.

Le 3 décembre 2024, l’hôpital procédait à une levée de la mesure.

L’appel de Madame [E] [V] est devenu sans objet par suite de la levée de la mesure d’hospitalisation complète.

Il n’y aura donc pas lieu à statuer.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal LATOURNALD, vice-président délégué, statuant publiquement de manière réputé contradictoire, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,

RECEVONS Madame [E] [V] en son appel,

CONSTATONS que l’appel de Madame [E] [V] est devenu sans objet,

DISONS n’y avoir lieu à statuer,

LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.

Ordonnance rendue le 06 DECEMBRE 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :