Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 septembre 2024, n° 24/04190

TGI Paris 11 septembre 2024

CA Paris
Confirmation 13 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel n'était pas recevable car les conditions légales pour le maintien en rétention étaient réunies et que la contestation du pays de réacheminement ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 13 sept. 2024, n° 24/04190
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04190
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 11 septembre 2024
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Roger BISALU
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04190 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7HM

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 septembre 2024, à 12h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [K] [U]

né le 04 février 1994 à [Localité 1], de nationalité angolaise

RETENU au centre de rétention : [2]

ayant pour avocat choisi M^e Roger Bisalu, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Informé le 12 septembre 2024 à 13h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 12 septembre 2024 à 13h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 11 septembre 2024 du le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [K] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 10 septembre 2024 jusqu’au 25 septembre 2024 ;

— Vu l’appel interjeté le 12 septembre 2024, à 12h01, par M. [X] [K] [U] ;

— Vu les observations du conseil de M. [X] [K] [U] reçues le 12 septembre 2024 à 15h06 ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -2°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

«  Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. "

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable dès lors que les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont réunies, l’acte d’appel n’est pas opposable à l’ordonnance déférée qui retient, une obstruction caractérisée dans les 15 derniers jours, les conditions légales sont donc remplies, la contestation du pays de réacheminement ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.

Sur les observations du conseil de M. [X] [K] [U] qu’il suffit de constater qu’au dossier figure le laissez-passer consulaire obtenu le 28 août 2024, et dont la contestation n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 13 septembre 2024 à 10h09,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.