Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la vente forcée ou, en cas de vente amiable, à compter du jour où le prix a été payé. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.
A l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues portent intérêt au taux légal.
[…] Il résulte de l'article R 251-8 du Code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution est compétent pour trancher les contestations s'élevant à l'occasion de la distribution du prix d'une vente forcée de parts sociales. […] Il sera donc considéré que les parties estiment que la procédure de vente et de distribution est régulière au regard des articles L 233-1 et suivants, R 233-1 et suivants et R 251-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et qu'il convient de limiter le présent jugement à l'examen de la validité des nantissements, unique objet de la contestation.
[…] D E P A R I S […] Elle a sollicité de voir condamner Monsieur Z X à lui régler la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] R 251-1 du code des procédures civiles d'exécution , Monsieur X étant irrecevable à soulever à ce stade des moyens relatifs à la validité de la saisie dans les termes d'ores et déjà développés devant le juge de l'exécution du tribunal de Nanterre et dont la SCP C D lui a d'ailleurs rappelé la teneur dans son courrier du 21 novembre 2011 faisant suite à son opposition en date du 7 novembre 2011.
[…] [Adresse 1] […] En application de l'article R 221-52 du code des procédures civiles d'exécution, l'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; seule peut alors être exercée l'action en revendication. […] L'article R 251-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que s'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la vente forcée ou, en cas de vente amiable, à compter du jour où le prix a été payé. […]