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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 29 nov. 2024, n° 22/06995 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/06995 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 16 juin 2022, N° 22/00438 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
RG N°: N° RG 22/06995 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDVJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Juillet 2022
Date de saisine : 26 Juillet 2022
Nature de l’affaire : Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’immatriculation, l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
Décision attaquée : n° 22/00438 rendue par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 16 Juin 2022
Appelante :
Madame [V] [E], représentée par Me Magali WOCH, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
S.A.S. [1] Prise en la personne de son Président en exercice, représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS, toque : J153
Organisme CPAM SEINE SAINT DENIS SERVICE CONTENTIEUX, représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à disposition du : 24 Janvier 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison d’une surcharge de travail des magistrats , le délibéré a été prorogé à la date du 24 janvier 2025.
PARIS, le 29 Novembre 2024
Le président,
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