COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 24/15255 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7DF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 19 Août 2024

Date de saisine : 11 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 12-23-0003 rendue par le Tribunal de proximité de sucy en brie le 23 Mai 2023

Appelants :

Madame [M] [X] [C] épouse [I] [P], représentée par M^e Fathi BENMAJED, avocat au barreau de PARIS, toque : D0668

Monsieur [P] [I], représenté par M^e Fathi BENMAJED, avocat au barreau de PARIS, toque : D0668

Intimée :

Etablissement Public [Localité 1] HABITAT OPH

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(article 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 109 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation transmis par le greffe le 23 septembre 2024,

Vu l’avis de caducité adressé à M^e Fathi BENMAJED, conseil de M. et Mme [I], le 31 octobre 2024, sollicitant ses observations,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que les appelants n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Condamnons les appelants aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 21 novembre 2024

Le greffier Le président

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties