Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 10 sept. 2024, n° 24/03547 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/03547 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 21 décembre 2023, N° 21/00195 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 24/03547 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6TN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Février 2024
Date de saisine : 26 Février 2024
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 21/00195 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 21 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [L] [C] [B] [S], représenté par Me Valérie GRIMAUD de la SELARL GRIMAUD LOUIS CAPRARO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 217
Intimée :
Madame [I] [H], représentée par Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : A0201
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C75056-2024-011699 du 18/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 2024/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Emilie POMPON, Greffier,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu l’absence de conclusions de la part de l’appelant,
Vu la demande d’observations adressée aux conseils des parties le 14/05/2024,
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 13/05/2024,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 10/09/2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier – Copie aux avocats – Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Visioconférence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Durée
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Restitution ·
- Faute ·
- Installation ·
- Vendeur ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Mise en service ·
- Causalité ·
- Capital
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Incidence professionnelle ·
- Poste ·
- Armée ·
- Jugement ·
- Créance ·
- Avancement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- État de santé, ·
- Résidence effective ·
- Décision d’éloignement ·
- Maintien ·
- Document d'identité ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise à pied ·
- Titre ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Exécution déloyale ·
- Accident de trajet ·
- Contrats ·
- Licenciement ·
- Rappel de salaire ·
- Homme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Préfabrication ·
- Sociétés ·
- Discrimination ·
- Traitement ·
- Données ·
- Demande ·
- Ags ·
- Titre ·
- Code du travail ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Registre ·
- Passeport ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Atlantique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Carrière ·
- Discrimination syndicale ·
- Rappel de salaire ·
- Titre ·
- Demande ·
- Inégalité de traitement ·
- Traitement ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Voyageur ·
- Mobilité ·
- Indemnité de déplacement ·
- Prescription ·
- Demande ·
- Résidence ·
- Changement d 'affectation ·
- Détachement ·
- Travail ·
- Changement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Presse ·
- Dessaisissement ·
- Électronique ·
- Agence ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Cdd
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation du bail ·
- Avis ·
- Observation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Technologie ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Journée de solidarité ·
- Directeur général ·
- Congés payés ·
- Mandat ·
- Contrat de travail ·
- Paye
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.