Infirmation partielle 4 juillet 2017
Cassation partielle 7 février 2019
Non-lieu à statuer 3 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 8, 3 déc. 2024, n° 24/12674 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/12674 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2019, N° 2015F00369 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | MARTO c/ S.A.S., S.A. AXA FRANCE IARD, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 24/12674 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX4N
Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l’acte de saisine : 05 Juillet 2024
Date de saisine : 19 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
Décisions attaquées : jugement du tribunal de commerce de NANTERRE du 21 janvier 2016 (RG 2015F00369), confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES du 4 juillet 2017 (RG n° 16/01100) cassé partiellement par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 février 2019 (arrêt n° 161 F-D), infirmé par un arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES du 21 novembre 2019 (RG n° 19/967)
Appelante :
S.A.S. MARTO ET FILS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474082
Intimée :
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2024/ 127 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre,
Assistée de Madame CHANUT, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. MARTO ET FILS, signifiées par RPVA le 27 août 2024 ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la S.A. AXA FRANCE IARD ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance pendante devant la cour d’appel de Paris enregistrée sous le RG n° 24/12674 et le dessaisissement de la cour ;
Disons qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre, assistée de Madame CHANUT, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 03 décembre 2024
La Greffière La Présidente de chambre
Copie au dossier
Copie aux avocats
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