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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 4 déc. 2025, n° 25/15105 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/15105 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 22 juillet 2025, N° 23/10302 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/15105 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL535
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Septembre 2025
Date de saisine : 16 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 23/10302 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 22 Juillet 2025
Appelants :
Monsieur [I] [O], représenté par Me Julie CONVAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0024
Madame [H] [O], représentée par Me Julie CONVAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0024
Intimées :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE société coopérative à capital et personnel variable, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur général en exercice, domicilié en cete qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 – N° du dossier 250682
Syndic. de copro. [Adresse 2] domicilié chez son syndic FONCIA, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en ce tte qualité audit siège,
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Violette BATY, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 13 Octobre 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 21 Novembre 2025
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que les appelants n’ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti au [Adresse 3] représenté par son syndic FONCIA, étant rappelé que l’appel est indivisible en matière de saisie immobilière ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité totale de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 04 Décembre 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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