Non-lieu à statuer 7 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 7 mars 2024, n° 23/19173 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/19173 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
ARRET DU 07 MARS 2024
(n° 139)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/19173 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CITHF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] RG n° 22/05981
APPELANTE
SCI [Localité 6] 147
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Sarra JOUGLA Avocat postulant à [Localité 6] et assistée de Maître
Magali LEROY Avocat à [Localité 6]
INTIMEE
S.A.R.L. BO’BAR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie TRIGALO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0127
La cour, composée de Bénédicte PRUVOST, président de la chambre, Madame Valérie Distinguin, conseiller et Catherine LEFORT, conseiller,
Assistée de Grégoire GROSPELLIER, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que l’intimé a constitué avocat mais n’a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Dit que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Arrêt rendu par mise à disposition au greffe de la cour et signé par Catherine LEFORT, conseiller, pour le président empêché, et par Grégoire GROSPELLIER, greffier.
Le greffier, Le conseiller,
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