Irrecevabilité 14 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 14 nov. 2024, n° 24/17450 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/17450 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/17450 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGRB
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 30 Septembre 2024
Date de saisine : 22 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1124001037 rendue par le Juge des contentieux de la protection d’IVRY SUR SEINE le 10 Septembre 2024
Appelante :
Madame [H] [Z]
Intimée :
Etablissement VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Article 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Joëlle COULMANCE,greffière,
V l’article 930-1 du code de procédure civile,
Vu les déclarations d’appel enregistrées à la Cour d’appel le 30 Septembre 2024, sous les numéros RG24/17450,
Considérant que Madame [H] [Z] a formé appel par lettre du 30 Septembre 2024;
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;
Qu’il n’est pas invoqué une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG N° RG 24/17450 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGRB ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Paris, le 14 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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