COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 24/07631 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJ7V

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 17 Avril 2024

Date de saisine : 29 Avril 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 2355880 rendue par le Président du TGI de [Localité 1] le 26 Juillet 2023

Appelante :

S.A.R.L. SARL EXTRA, représentée par M^e Guy-Paul KIELE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Intimée :

Société SCI 3J

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 71 , page)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe le 17 mai 2024,

Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de caducité adressé à M^e Guy-Paul KIELE, conseil de la SARL EXTRA, le 26 juin 2024,

Vu les observations écrites transmises par M^e Guy-Paul KIELE le 1er juillet 2024,

Attendu que l’appelant n’a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 05 septembre 2024

Le greffier Le président de chambre

Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties