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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 24 oct. 2024, n° 24/12325 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/12325 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 2 mai 2024, N° 22/04212 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 octobre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
RG N°: 24/12150
RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/12325 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW5J
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Juillet 2024
Date de saisine : 15 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° 22/04212 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Mai 2024
Appelante :
Madame [S], [N], [B] [E], représentée par Me Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier MEA00786
Intimés :
Monsieur [L] [F], représenté par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 2019271
Madame [M] [I] épouse [F], représentée par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 2019271
Société ORPI PEROZ IMMOBILIER
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Nathalie BRET, magistrat du Pôle 4 – Chambre 1,
Assistée de Marylène BOGAERS, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/12150 et N° RG 24/12325 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW5J sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 24/12150
PARIS, le 24 Octobre 2024
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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