Ordonnance N°765

N° RG 25/00824 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JVPO

Recours c/ déci TJ [Localité 3]

05 août 2025

[D]

C/

LE PREFET DES ALPES MARITIMES

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 06 AOUT 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 06 juin 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 juin 2025, notifiée le même jour à 17h43 concernant :

M. [N] [D]

né le 05 Août 1978 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 04 août 2025 à 12h53, enregistrée sous le N°RG 25/03821 présentée par M. le Préfet des ALPES MARITIMES ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 Août 2025 à 11h35 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [N] [D] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 05 août 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [N] [D] le 05 Août 2025 à 14h33 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [M] [V], représentant le Préfet des ALPES MARITIMES, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de Monsieur [H] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [N] [D], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat de Monsieur [N] [D] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [N] [X] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 06 juin 2025 et notifié le même jour et ayant donné lui a un placement en rétention qui lui a été notifié le 06 juin 2025.

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 10 juin 2025, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 06 juillet 2025, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires, confirmé par la cour le 08 juillet 2025.

Sur requête du Préfet des Alpes Maritimes, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 05 août 2025.

Monsieur [N] [X] a relevé appel de cette ordonnance le jour même.

Dans sa requête il soulève que la préfecture n’établit pas que ses documents de voyage seront délivrés à bref délai.

A l’audience :

— il déclare': j’aimerais avoir une chance, j’ai ma compagne qui est ici et présente, j’ai rien commis de grave.

— j’espère avoir une chance, j’ai été frappé et je suis allée porter plainte et je me retrouve ici

— il sollicite l’infirmation de l’ordonnance critiquée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient :

— sa compagne est présente et m’a montré des pièces sur son téléphone mais je ne peux vous fournir de passeport en cours de validité.

— En revanche je ne suis pas d’accord sur la menace à l’ordre public, Monsieur [X] ne constitue pas une menace à l’ordre public.

Le Préfet des Alpes Maritimes pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance dont appel. Il indique à l’audience':

Il y a un éloignement à bref délai possible. Il a été reconnu le 22 juillet et nous avons fait une demande de routing le 23 juillet 2025. Nous avons besoin de ces 15 jours supplémentaires pour sa reconduite. Il fait aussi valoir la menace à l’ordre public.

A titre liminaire':

Des documents ont été apportés par le greffe après la clôture des débats (copie attestation d’hébergement, copie permis de conduire, copie facture d’eau, copie en langue étrangère d’un B3). Ces documents sont rejetés et transmis à son conseil encore présent.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [N] [X] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'»

'

L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'»

En l’espèce, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée, il appartient donc à l’administration sollicitant la prolongation d’établir que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai.

En l’espèce, le consulat de Tunisie dont Monsieur [N] [X] se déclare ressortissant, a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 07/06/2025. Cette demande a été renouvelée le 03/07/2025. Le 22/07/2025 Monsieur [N] [X] est reconnu comme ressortissant tunisien et un routing est demandé.

L’administration a donc sollicité les autorités consulaires compétentes. Elle a renouvelé cette demande au cours de la seconde, puis de la troisième prolongation et justifie ainsi la prolongation de la rétention de Monsieur [N] [X].

Par ailleurs, M. [N] [X] a été placé en garde à vue le 05/06/2025 pour tentative d’extorsion commise avec une arme et violence avec usage ou menace d’une arme.

La qualification des faits pour lesquels [N] [X] a été interpellé permet d’établir que [N] [X] constitue une menace pour l’ordre public.

A ce titre, la prolongation de la mesure de rétention se justifie afin qu’il soit procédé à son éloignement.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [N] [X] :

Monsieur [N] [X], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse, ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le territoire français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [N] [D] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 06 Août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [N] [D], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [N] [D], pour notification par le CRA,

M^e Saphia BOUKHARI FOUGHAR, avocat,

Le Préfet des ALPES-MARITIMES,

Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.