Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 mai 2024, n° 24/02202

CA Paris
Confirmation 15 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que l'appel était manifestement irrecevable, ne présentant pas d'argument réel et sérieux pour contester l'ordonnance, et que les diligences de l'administration ne souffraient d'aucune critique.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 mai 2024, n° 24/02202
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/02202
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	20 décembre 2024
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02202 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLXA

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 mai 2024, à 14h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [F]

né le 01 avril 1983 à [Localité 1], de nationalité gambienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 14 mai 2024 à 14h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 14 mai 2024 à 14h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 13 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande d’assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 12 juin 2024 ;

— Vu l’appel interjeté le 14 mai 2024, à 11h39, par M. [O] [F] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d’appel manifestement irrecevable, aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d’espèce, il est d’une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l’espèce, l’appel formé par M. [O] [F] est irrecevable comme dénué d’argument réel et sérieux de contestation de l’ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu’au regard des dispositions de l’article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d’aucune critique et que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité faite à son éloignement lorsque les premières diligences ont été entreprises à l’égard de l’ambassade de Gambie.

Au surplus, la procédure établit que c’est le 11 mai 2024 à 17h30 que l’intéressé a remis au greffe du centre de rétention son passeport espagnol en cours de validité ce qui va permettre à l’administration d’entreprendre des démarches à l’égard de ce pays.

Compte-tenu de cette remise de document très récente, aucun défaut de diligence ne peut, de bonne foi, être reproché à l’administration.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 mai 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.