2ème CHAMBRE CIVILE

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Monsieur [N] [X]

C/

Monsieur [P] [K]

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N° RG 24/03298

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DU 04 DECEMBRE 2025

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ORDONNANCE

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Nous, Rémi FIGEROU, Conseiller chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

Monsieur [N] [X]

né le 09 Avril 1970 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeur à l’incident,

Appelant d’un jugement (R.G. 23/04360) rendu le 08 avril 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] suivant déclaration d’appel en date du 11 juillet 2024,

à :

Monsieur [P] [K]

né le 24 Août 1952 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Jonathan VANDENHOVE, avocat au barreau de BORDEAUX

Demandeur à l’incident,

Intimé,

rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que l’incident ait été débattu devant Nous, à l’audience de mise en état en date du 22 Octobre 2025.

Vu le jugement rendu le 8 avril 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

— prononcé la résolution du contrat de vente de la cave à vin, intervenue le 29 avril 2019,

— condamné Monsieur [X] à payer à Monsieur [K], la somme de 1 650 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019, date de la mise en demeure,

— condamné M. [X] à payer à M. [K], la somme de 116,40 euros TTC au titre des frais de diagnostic, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019, date de la mise en demeure,

— dit que M. [X] devra récupérer la cave à vin à ses frais et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant quatre mois, courant à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la signification de la présente décision,

— dit que la présente juridiction se réserve le droit de liquider l’astreinte,

— condamner M. [X] à payer à M. [K], la somme de 350 euros au titre de son préjudice moral,

— condamné M. [X] à payer à M. [K] la somme de 400 euros au titre de son préjudice de jouissance,

— condamné M. [X] à payer à M. [K] la somme de 300 euros pour résistance abusive,

— condamné M. [X] à payer à M. [K] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. [X] aux dépens de l’instance,

— rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

Vu l’appel interjeté le 11 juillet 2024 par M. [X] ;

Vu les premières conclusions d’incident notifiées le 20 décembre 2024 par lesquelles M. [K] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile :

— d’ordonner la radiation du rôle de l’appel interjeté par M. [X],

— de condamner M. [X] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance et d’appel, dont distraction au profit de maître Jonathan Vandenhove.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 27 mai 2025 par lesquelles M. [X] demande au conseiller de la mise en état de :

— débouter M. [K] de sa demande de radiation du présent appel,

— condamner M. [K] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [K] aux dépens de l’incident.

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 21 octobre 2025 par lesquelles M. [K] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, de :

— lui donner acte que M. [X] s’étant exécuté 7 mois après ses conclusions d’incident, il ne sollicite plus la radiation du rôle de l’appel interjeté par M. [X] et portant le n° RG 23/03298,

— condamner M. [X] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’incident, dont distraction au profit de maître Jonathan Vandenhove.

Pour sa part, M. [X] a accepté le désistement de l’intimé et renonce à la demande qu’il avait formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE :

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais selon l’article 401, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

Il résulte de l’article 397 que l’acceptation peut être expresse ou implicite.

En l’espèce, l’acceptation du désistement de l’incident diligenté par M. [K] est expresse.

Par ailleurs, en raison du temps mis pour M. [X] pour exécuter le jugement, il y a lieu de le condamner aux dépens de l’incident et à verser à ce titre à M. [K], une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Donne acte à M. [P] [K] de son désistement de l’incident et le déclare parfait;

Condamne M. [N] [X] aux dépens de l’incident,

Condamne M. [N] [X] à payer à M. [P] [K] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état,