Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 8 octobre 2025, n° 24/03125

CA Pau
Confirmation 8 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de notification des conclusions d'appel
Le conseiller de la mise en état a constaté que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai requis, entraînant la caducité de la déclaration d'appel.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais de justice
La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée, car la caducité de l'appel entraîne également le rejet de cette demande.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le conseiller de la mise en état a prononcé la condamnation de Monsieur [Y] aux dépens de l'incident en raison de la caducité de son appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Monsieur [C] [Y] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Pau le 1er octobre 2024, qui le condamnait à payer 21 120 € à la société LOCAM. La société a soulevé la caducité de l'appel, arguant que Monsieur [Y] n'avait pas notifié ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Le tribunal de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas respecté ce délai, entraînant la caducité de son appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, prononçant la caducité de la déclaration d'appel et rejetant la demande d'indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700, tout en condamnant Monsieur [Y] aux dépens de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch. sect. 1, 8 oct. 2025, n° 24/03125
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/03125
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	William CHARTIERSabrina ABDI
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS CAMESCASSE - ABDI SUCCESSEURS DE LA SCP DUMAS-COLNOT - CAMESCASSE - ABDIMAINE LEXI CONSEIL
Parties :	LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS J' interviens en ma qualité de postulant du, S.A.S. LOCAM

Texte intégral

JP/CS

Numéro 25/2738

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE DU

8 octobre 2025

Dossier : N° RG 24/03125 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JAEJ

Affaire :

[C] [Z], [F] [Y] Exerçant sous le nom commercial MARBRERIE DE LA PLAINE.

S.A.S. LOCAM, LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS J’interviens en ma qualité de postulant du Cabinet LEXI CONSEIL & DEFENSE, Avocats au Barreau de St Etienne

— O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d’Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l’appel des causes à l’audience des incidents du 10 Septembre 2025

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur [C] [Z], [F] [Y] Exerçant sous le nom commercial MARBRERIE DE LA PLAINE.

[Adresse 1]

[Localité 3]/FRANCE

Représenté par M^e William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU

ET :

S.A.S. LOCAM, LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS J’interviens en ma qualité de postulant du Cabinet LEXI CONSEIL & DEFENSE, Avocats au Barreau de St Etienne

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Sabrina ABDI de la SCP CAMESCASSE / ABDI, avocat au barreau de PAU

* * *

Par jugement du 1er octobre 2024, le tribunal de commerce de PAU a :

Condamné Monsieur [C] [Y] à payer à la société LOCAM de la somme de 21120 €, outre les intérêts légaux dus à compter de la mise en demeure.

Condamné Monsieur [C] [Y] à payer à la société LOCAM la somme de 600 € en

application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la société LOCAM du surplus de sa demande.

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement

Condamné Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens dc l’instance par application de l’article 696 du code de procédure civile dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 € en ce compris l’expédition de la présente décision.

Par déclaration du 7 novembre 2024, [C] [Y] a interjeté appel de la décision.

Par conclusions d’incident, la SAS LOCAM, LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 908 du code de procédure civile, aux fins de :

— juger caduc l’appel de Monsieur [Y]

— Condamner Monsieur [Y] à régler à la société LOCAM une indemnité de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— le condamner en tous les dépens d’appel

[C] [Y] représenté par son conseil n’a pas conclu sur cette demande d’incident.

SUR CE

La SAS LOCAM soulève la caducité de la déclaration d’appel d'[C] [Y] sur le fondement de l’article 908 du code de procédure civile au motif que l’appelant n’a pas notifié ses conclusions d’appel avant le 8 février 2025 à 0h. Son appel est donc caduc.

L’article 908 du code de procédure civile dispose : appel de caducité de la déclaration d’appel, relevé d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Le point de départ du délai constitué par la date de réception de la déclaration d’appel par le greffe, en l’espèce celle du 7 novembre 2024.

Le conseiller de la mise en état constate que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai requis.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Prononce la caducité de déclaration d’appel interjeté par [C] [Y].

Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Dit [C] [Y] tenu aux dépens de l’incident.

Fait à PAU, le 8 octobre 2025

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES