Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 31 janv. 2024, n° 23/19555 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/19555 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 26 octobre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
RG N°: 23/17919
RG ABSORBÉ N°: 23/19555 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUIE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Décembre 2023
Date de saisine : 21 Décembre 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 26 Octobre 2023
Appelante :
Madame [K] [X], représentée par Me Angélique PERETTI, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 23/20991
Intimée :
S.A.S.U. PEOPLE AND BABY, représentée par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 757
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Florence PAPIN, magistrat du Pôle 4 – Chambre 10,
Assistée de Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/17919 et N° RG 23/19555 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUIE sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 23/17919, seul subsistant
PARIS, le 31 Janvier 2024
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Émargement ·
- Registre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Appel
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Carrelage ·
- Assurances ·
- Entreprise ·
- Pièces ·
- Santé ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Préjudice ·
- Expert judiciaire ·
- Réclamation
- Désistement ·
- Ès-qualités ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Appel ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés ·
- Personnes ·
- Administrateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Ordonnance sur requête ·
- Appel ·
- Assignation ·
- Déclaration ·
- Exécution ·
- Délégation ·
- Cabinet ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Chiffre d'affaires ·
- Lettre d'observations ·
- Urssaf ·
- Travail dissimulé ·
- Redressement ·
- Exonérations ·
- Solidarité ·
- Donneur d'ordre ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Location ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement ·
- Résiliation judiciaire ·
- Agence ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Reclassement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Banque ·
- Titre ·
- Offre de prêt ·
- Mise en demeure ·
- Offre ·
- Agrément
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Associations ·
- Artistes ·
- Transport ·
- Sculpture ·
- Contrats ·
- Valeur ·
- Prêt ·
- Consorts ·
- Enlèvement ·
- Emballage
- Expropriation ·
- Logement social ·
- Habitation ·
- Loyer modéré ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Concubinage ·
- Canton
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Délégation de signature ·
- Langue ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Communication ·
- Instance ·
- Acquiescement ·
- Réserve ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Solde ·
- International ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Objectif ·
- Unilatéral ·
- Engagement ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.