Conseil de prud'hommes de Rennes, 29 mai 2019, n° 18/00211
CPH Rennes 29 mai 2019

Arguments

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  • Rejeté
    Absence injustifiée

    La cour a jugé que le salarié n'a pas prouvé avoir informé son employeur de son absence dans les délais requis, justifiant ainsi le licenciement pour faute grave.

  • Rejeté
    Mise à pied injustifiée

    La cour a estimé que la mise à pied était justifiée par l'absence injustifiée du salarié.

  • Rejeté
    Licenciement pour faute grave

    La cour a jugé que le licenciement pour faute grave ne donne pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.

  • Rejeté
    Licenciement pour faute grave

    La cour a confirmé que le licenciement pour faute grave exclut le droit à l'indemnité légale de licenciement.

  • Rejeté
    Licenciement pour faute grave

    La cour a jugé que le licenciement pour faute grave ne donne pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

  • Rejeté
    Frais irrépétibles

    La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de Rennes, la juridiction est amenée à statuer sur le licenciement de Monsieur K A C par la société B. Monsieur K A C demande au conseil de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui accorder différentes indemnités. La société B, quant à elle, soutient que le licenciement est justifié et demande au conseil de rejeter toutes les demandes de Monsieur K A C. Après examen des différentes pièces versées au dossier, le conseil de prud'hommes conclut que le licenciement de Monsieur K A C repose sur une faute grave et le déboute de toutes ses demandes. La juridiction estime également qu'il n'y a pas lieu de condamner une des parties aux frais de l'autre en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :
Cons. prud’h. Rennes, 29 mai 2019, n° 18/00211
Juridiction : Conseil de prud'hommes de Rennes
Numéro(s) : 18/00211

Sur les parties

Texte intégral

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