Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 juillet 2025, n° 25/04104

TJ Meaux 27 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 30 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de déclaration d'appel
La cour a estimé que l'appelant n'a pas démontré qu'il était dans l'impossibilité de former son appel dans les délais impartis, rendant ainsi son appel tardif et irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 30 juil. 2025, n° 25/04104
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04104
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 27 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04104 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW6U

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2025 à 12h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Christopher Gastal, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [V] alias [X] [X] alias [S]

né le 05 mai 2004 à [Localité 2] (Lybie), de nationalité libyenne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 29 juillet 2025 à 11h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 29 juillet 2025 à 11h04, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 27 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] alias [X] [X] alias [S] au centre de rétention administrative du [1] n°3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 28 juillet 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 28 juillet 2025, à 16h31, par M. [V] alias [X] [X] alias [S] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R.743-10 dispose : « L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l’étranger n’assiste pas à l’audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. »

En l’espèce, l’ordonnance rendue le 27 juillet 2025 a été notifiée à M. [V] [X] le 27 juillet 2025 à 12 h 12 et sa déclaration d’appel a été reçue au greffe le 28 juillet 2025 à 16h31.

Si M. [X] invoque une audition consulaire 'pendant la matinée du 28 juillet’ sans autre précision, il ne démontre pas avoir été placé dans l’impossibilité de former un appel dans les délais, en sorte que celui-ci est tardif et doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 30 juillet 2025 à 11h00.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.