COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 25/16798 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC5K

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Octobre 2025

Date de saisine : 15 Octobre 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : RG n° 25/53248 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 3 Juillet 2025

Appelante :

S.A.S. AROBAZIMMO GESTION, RCS de PARIS sous le n° 511 338 063,, représentée par M^e Bettina FERREIRA HOUDBINE de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028 – N° du dossier JDS07833

Intimées :

Madame [I] [B] épouse [Y], représentée par M^e Mélanie BRAUGE-BOYER de la SELEURL SELARL LEBOUCHER BRAUGE-BOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : C351

S.A.R.L. AROBAZIMMO, RCS de [Localité 1] sous le n° 502 713 845

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Laurent NAJEM, conseiller délégué,

Assisté de Saveria MAUREL, greffière,

Par déclaration du 7 octobre 2025, la société Arobazimmo gestion a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 3 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à la société Arobazimmo et à Mme [I] [B].

Dans ses conclusions remises le 10 novembre 2025, la société Arobazimmo gestion demande au président de la chambre saisie de constater son désistement d’appel et de laisser à sa charge les dépens de l’instance.

La société Arobazimmo n’a pas constitué avocat.

Mme [B] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Sur ce,

Aux termes de l’article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Selon les articles 400 et 401 de ce code, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’appel est fait sans réserve et les intimés n’ont pas formé de demande incidente ni d’appel incident, la société Arobazimmo n’ayant pas au demeurant constitué avocat.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

Les dépens d’appel seront donc mis à la charge de la partie appelante, conformément à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Disons parfait le désistement d’appel de la société Arobazimmo gestion ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que la société Arobazimmo gestion supportera les dépens d’appel.

Paris, le 2 décembre 2025

La greffière Le conseiller délégué,

Copie au dossier

Copie aux avocats