Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 10 février 2025, n° 22/17804

TGI Créteil 16 septembre 2022

CA Paris 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Dégrèvement prononcé
La cour a constaté que le dégrèvement intervenu a effectivement couvert l'intégralité des rappels d'ISF, rendant la demande d'annulation de la procédure de redressement sans objet.
Accepté
Dégrèvement et absence d'objet
La cour a jugé que, compte tenu du dégrèvement, il n'y avait plus lieu de statuer sur le fond de l'affaire.
Accepté
Accord sur les dépens
La cour a statué que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, conformément à l'accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 10, 10 févr. 2025, n° 22/17804
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/17804
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 16 septembre 2022, N° 18/02158
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maud BONDIGUEL-SCHINDLERGuillaume MIGAUDArnaud GUYONNET
Cabinet(s) :	SCP AFGAVOCATS BOCCALINI & MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL
Parties :	DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D' ILE DE FRANCE et

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/17804 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRZ5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2022 -TJ de CRETEIL – RG n° 18/02158

APPELANTS

Monsieur [J] [G]

[Adresse 4]

[Localité 7]

né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 7] (94)

représenté par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Assisté par M^e Maud BONDIGUEL Avocat du barreau de Rennes, avocat plaidant

Madame [C] [G]

[Adresse 4]

[Localité 7]

née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 6] (Algérie)

représentée par M^e Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Assistée par M^e Maud BONDIGUEL Avocat du barreau de Rennes, avocat plaidant

INTIME

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE et du département de Paris

en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1,

Pôle Juridictionnel Judiciaire, Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Monsieur Xavier BLANC, Président

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Les 15 juin 2009 et 6 mai 2010, M. [J] [G], assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune, a acquis des actions de la société Finarea Delta dans le cadre de la loi TEPA, acquisition mentionnée sur sa déclaration d’ISF.

A ce titre, il a obtenu :

En 2009 et 2010 : le bénéfice d’une réduction d’impôt prévue en application de l’article 885-0 V bis du code général des impôts au titre de la souscription directe au capital de PME, montant ouvrant droit à une réduction d’ISF de 75 % des versements plafonnée à 50 000 euros ;

En 2010 : le bénéfice d’une exonération d’ISF de la valeur des titres de cette société reçus en contrepartie de sa souscription prévue à l’article 885 1 ter du CCI.

En 2012, l’administration fiscale a remis en cause ces réductions, considérant que la société Finarea Delta ne pouvait pas être regardée comme une société holding animatrice de groupe. Elle a notifié une proposition de rectification à Monsieur et Madame [G] le 10 décembre 2012, lesquels l’ont contestée, puis l’imposition supplémentaire a été mise en recouvrement le 12 août 2013 à hauteur, en droits et intérêts moratoires, de 34583 euros au titre de l’année 2009 et de 30858 euros au titre de l’année 2010.

Contestant le bienfondé de ces impositions, Monsieur et Madame [G] ont présenté des réclamations les 12 février 2014, 24 juin 2014, 9 juin 2015, 5 novembre 2015 et 24 décembre 2015, qui ont fait l’objet de décisions de rejet contentieux les 24 avril 2014, 26 mai 2015 et 4 juillet 2017.

Par acte d’huissier du 29 août 2017, les époux [G] ont fait assigner la direction régionale des finances publiques d’Ile de France.

* * *

Vu le jugement prononcé le 16 septembre 2022 par le Tribunal judiciaire de Créteil qui a statué comme suit :

Constate que la procédure de redressement est régulière ;

En conséquence :

Rejette la demande d’annulation de la procédure de redressement et de décharge des rehaussements ;

Rejette la demande de communication des rescrits Truffle et Partech ;

Dit n’y avoir lieu à poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne ;

Déboute les époux [G] de leur demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum les époux [G] aux dépens.

Vu l’appel déclaré le 14 octobre 2022 par les époux [G],

Vu les dernières conclusions signifiées le 10 janvier 2024 par les époux [G],

Vu les dernières conclusions signifiées le 5 janvier 2024 par l’Etat représenté par le directeur général des finances publiques,

Les époux [G] demandent à la cour de statuer comme suit :

Prendre acte du dégrèvement prononcé en faveur des époux [G] qui recouvre l’intégralité des rappels d’ISF 2009 à 2010 ;

Juger en conséquence qu’il n’y a plus lieu à statuer sur le fond dès lors qu’il a été fait droit à la demande de décharge des rappels d’ISF des époux [G] ;

Juger l’appel sans objet ;

Juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

L’Etat représenté par le directeur général des finances publiques demande à la Cour de statuer comme suit :

Prendre acte du dégrèvement intervenu le 20 décembre 2023 ;

Dire que la contestation est devenue sans objet ;

Rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire que chaque partie conservera ses dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 novembre 2024.

SUR CE, LA COUR

Il convient, conformément aux conclusions des appelants, de prendre acte du dégrèvement prononcé en faveur des époux [G] qui recouvre l’intégralité des rappels d’ISF 2009 à 2010 et de constater que l’appel est devenu sans objet.

Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Prend acte du dégrèvement prononcé en faveur des époux [G] qui recouvre l’intégralité des rappels d’ISF 2009 à 2010 ;

Constate que l’appel est devenu sans objet ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le Greffier Le Présidente