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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 4 juin 2025, n° 23/16141 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/16141 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 21 juillet 2023, N° 21/02275 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
RG N°: 23/15121
RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/16141 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKFS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Septembre 2023
Date de saisine : 16 Octobre 2023
Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 21/02275 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 21 Juillet 2023
Appelants :
Madame [I] [HN] épouse [GX],
Madame [E] [BH] épouse [X],
Madame [D] [GG] épouse [N],
Madame [RN] [ZF] épouse [G],
Madame [CC] [BU],
Madame [T] [EZ] épouse [DS],
Monsieur [A] [DS],
Madame [L] [U],
Monsieur [H] [CK],
Madame [P] [AF],
Madame [F] [AF] épouse [O],
Madame [M] [C],
Madame [Y] [W],
Madame [R] [DB],
Monsieur [EI] [K],
Madame [J] [Z] [V],
Monsieur [AZ] [X],
Monsieur [S] [N],
Monsieur [B] [G],
S.A.R.L. DELTA,
Société U3C, S.A.S.,
S.A.R.L. [Localité 2] TEXAS,
représentés par Me Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON – CATTE – LOUIS – PLAINGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 – N° du dossier E0002RTZ
Intimée :
S.A.S.U. FONTENAY-TRÉSIGNY, représentée par Me Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0213 – N° du dossier 613-II
ORDONNANCE DE JONCTION
( 2 pages )
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère d ela mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/15121 et N° RG 23/16141 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKFS sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 23/15121.
PARIS, le 4 juin 2025
La greffière La conseillère de la mise en état,
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