Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 août 2025, n° 25/04535

TGI Meaux 18 août 2025

CA Paris
Confirmation 20 août 2025

Arguments

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Rejeté
Motivation insuffisante de l'appel
La cour a estimé que l'appel était irrecevable car la motivation fournie était stéréotypée et ne tenait pas compte des éléments de la procédure, notamment l'absence de garantie de représentation pour une assignation à résidence.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 20 août 2025, n° 25/04535
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04535
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 18 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04535 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZS7

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 août 2025, à 12h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [H]

né le 05 août 1976 à [Localité 1], de nationalité haïtienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 19 août 2025 à 13h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 19 août 2025 à 13h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 18 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [U] [H] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 18 août 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 19 août 2025, à 10h58, par M. [U] [H] ;

— Vu les observations de l’intéressé reçues le 19 août 2025 à 14h18 ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) dispose :

'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, l’appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l’article R 743-11 du ceseda, dès lors que la motivation de la déclaration d’appel de M. [H] est stéréotypée, non circonstanciée au regard des pièces de procédure, les moyens soulevés manquant en outre en droit et en fait, dès lors que :

— les diligences de l’administration sont suffisantes, un vol étant en cours de reprogrammation à la suite de l’annulation de celui initialement prévu le 8 juillet 2025, pour des raisons qui ne sont pas imputables à celle-ci,

— l’attestation d’hébergement communiquée, aux termes de laquelle M. [M] [H] accepte d’héberger l’intéressé à son domicile, n’ébalit pas que l’intéressé dispose d’un domicile personnel et stable, de sorte que comme l’a relevé le premier juge il n’est justifié d’aucune garantie de représentation permettant une assignation à résidence.

Il s’en déduit que la déclaration d’appel est irrecevable au sens de l’article L. 743-23 du code précité.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 20 août 2025 à 10h10.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.