Désistement 6 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 6 juin 2025, n° 25/00071 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00071 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Sens, 28 novembre 2024, N° 22/0087 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 06 JUIN 2025
(n° 470 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/00071 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSBK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 décembre 2024
Date de saisine : 06 janvier 2025
Décision attaquée : n° 22/0087 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SENS le 28 novembre 2024
APPELANT
Monsieur [F] [M]
Représenté par Me Sylvie FOADING-NCHOH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1002
INTIMÉE
S.A.R.L. ABAQUES BÂTIMENT SERVICES
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé au greffe et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 15 décembre 2024, M. [F] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SENS le 28 novembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 mars 2025, M. [F] [M] a déclaré se désister de son appel.
La S.A.R.L. Abaques Bâtiment Services n’a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par M. [F] [M] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de M. [F] [M] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de M. [F] [M] de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [F] [M].
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Recours ·
- Collégialité ·
- Lettre recommandee ·
- Magistrat ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Demande en revendication d'un bien mobilier ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession mobilières ·
- Cadastre ·
- Usucapion ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Prescription acquisitive ·
- Tôle ·
- Vacant ·
- Polynésie ·
- Successions ·
- Revendication
- Demande en paiement du prix du transport ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation ·
- Billets d'avion ·
- Transporteur ·
- Remboursement ·
- Consorts ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Père
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Assurances ·
- Incidence professionnelle ·
- Préjudice ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise ·
- Activité professionnelle ·
- Réserve ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Consolidation
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Siège social ·
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cour d'appel ·
- Intimé ·
- Cadre ·
- Avocat
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Consorts ·
- Immeuble ·
- Acte de vente ·
- Signification ·
- Cadastre ·
- État ·
- Titre ·
- Recevabilité ·
- Fins de non-recevoir ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pharmacie ·
- Désistement ·
- Liquidateur ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Tableau ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Demande ·
- Cause ·
- Charges
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Mandat ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Écrit ·
- Loyers impayés ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Marketing ·
- Compensation ·
- Acquiescement ·
- Exécution du jugement ·
- Incident ·
- Virement ·
- Solde ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Contrainte ·
- Traitement ·
- Trouble
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Associations ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bail ·
- Sous-location
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.