Désistement 31 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. civ. sect. b, 31 mars 2026, n° 25/02619 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/02619 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grenoble, 2 juin 2025, N° 24/00013 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile section B
N° Minute
N° RG 25/02619 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MX3Z
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 31 MARS 2026
Appel d’une décision (N° RG 24/00013) rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 02 juin 2025 suivant déclaration d’appel du 17 juillet 2025
Vu la procédure entre :
APPELANT :
Maître [H] [F], [F] & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PHARMACIE BELLEVUE demeurant [Adresse 1], demeurant [Adresse 2] ès qualité de liquidateur de la selarl PHARMACIE DE BELLEVUE dont le siège social est [Adresse 3] en vertu d’un jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 23/07/2025
Représenté par Me Flavien JORQUERA de la SELARL JORQUERA, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
INTIMEE :
S.A.R.L. BE-PARTNERS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02619 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MX3Z,
Attendu que par conclusions en date du 22 octobre 2025 Maître [H] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PHARMACIE BELLEVUE déclare se désister de son appel ;
Il y a lieu de constater le désistement de l’appel sans qu’il soit besoin d’être accepté, l’intimé n’ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.
Maître [H] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PHARMACIE BELLEVUE qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement de l’appel,
Disons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la Cour,
Disons que les dépens d’appel sont à la charge de l’appelant sauf convention contraire entre les parties.
La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Siège social ·
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cour d'appel ·
- Intimé ·
- Cadre ·
- Avocat
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Consorts ·
- Immeuble ·
- Acte de vente ·
- Signification ·
- Cadastre ·
- État ·
- Titre ·
- Recevabilité ·
- Fins de non-recevoir ·
- Appel
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Successions ·
- Donations entre époux ·
- Héritier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès ·
- Conjoint survivant ·
- Partage ·
- Option ·
- Notaire ·
- Acte de notoriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Suriname ·
- Décision d’éloignement ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Médecin du travail ·
- Titre ·
- Reclassement ·
- Employeur ·
- Médecin
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Chaudière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel en garantie ·
- Carbone ·
- Jugement ·
- Charge des frais ·
- Dépens ·
- Expertise médicale ·
- Prescription ·
- Fins de non-recevoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en revendication d'un bien mobilier ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession mobilières ·
- Cadastre ·
- Usucapion ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Prescription acquisitive ·
- Tôle ·
- Vacant ·
- Polynésie ·
- Successions ·
- Revendication
- Demande en paiement du prix du transport ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation ·
- Billets d'avion ·
- Transporteur ·
- Remboursement ·
- Consorts ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Père
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Assurances ·
- Incidence professionnelle ·
- Préjudice ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise ·
- Activité professionnelle ·
- Réserve ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Consolidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Tableau ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Demande ·
- Cause ·
- Charges
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Mandat ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Écrit ·
- Loyers impayés ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Obligation
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Recours ·
- Collégialité ·
- Lettre recommandee ·
- Magistrat ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.