COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 25/08213 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ7B

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Avril 2025

Date de saisine : 13 Mai 2025

Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 23 / [Localité 1] rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] le 08 Avril 2025

Appelants :

Monsieur [H], [R], [X] [W], représenté par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20250122

Madame [J] [S] EPOUSE [W] épouse [W], représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20250122

Intimées :

Madame [V], [T] [O] NEE [P], représentée par M^e Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284

Madame [A], [N] [O], représentée par M^e Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284

Madame [E], [L] [O], représentée par M^e Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n°236 , 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement rendu le 8 avril 2025 par le Juge des contentieux et de la proximité de [Localité 3], signifié le 14 mai [Localité 2], qui a ordonné l’expulsion des époux [H] et [J] [W] et les a condamnés solidairement à payer à Mmes [V], [A] et [E] [M] à compter du 1er mai 2024 une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, indexation annuelle incluse, jusqu’à leur départ effectif, outre celle de 31.362,94 euros au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation dus au 18 février 2025, ainsi que celle de 3.800,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,

Vu l’appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 28 avril 2025,

Vu le procès-verbal de reprise des lieux ainsi loués daté du 23 septembre 2025,

Vu les conclusions de Mmes [V], [A] et [E] [M] transmises par RPVA le 3 novembre 2025, tendant la condamnation des époux [H] et [J] [W] à communiquer leur nouvelle adresse, à la radiation de l’appel au visa de l’article 524 du code de procédure civile, et au paiement d’une indemnité de procédure de 3 000 euros et des dépens

Vu l’absence de conclusions en réponse à cet incident,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Vu l’article 524 du code de procédure civile,

Les appelants qui ne contestent pas l’inexécution du jugement entrepris assorti de l’exécution provisoire de droit ne font valoir ni impossibilité d’exécution ni conséquences manifestement excessives.

Il est donc fait droit à la demande d’injonction ci-dessus et de de radiation de l’appel du rôle de la cour.

Les appelants, partie perdante, doivent supporter in solidum les dépens d’incident et l’équité commande de les condamner in solidum à payer l’indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS

Vu le procès-verbal de reprise des lieux litigieux, abandonnés, du 23 septembre 2025,

Prononçons la radiation de l’appel (RG 25/8213) du rôle de la cour jusqu’à communication par les époux [H] et [J] [W] à Mmes [V], [A] et [E] [M] de leur nouvelle adresse et justification de l’exécution, à titre provisoire, du jugement entrepris ;

Condamnons in solidum les époux [H] et [J] [W] aux dépens de l’incident ;

Condamnons in solidum les époux [H] et [J] [W] à payer à Mmes [V], [A] et [E] [M] une indemnité de procédure total de 3 000 euros.

Paris, le 02 décembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats