Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 3 mars 2026, n° 24/00357

TGI Clermont-Ferrand 13 février 2024

CA Riom
Confirmation 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des procédures administratives préalables
La cour a estimé que les recours préalables n'ont pas été effectués conformément aux articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales, rendant les demandes irrecevables.
Rejeté
Transmission des demandes à l'autorité compétente
La cour a jugé que les réclamations gracieuses ne constituent pas des demandes au sens de l'article L. 114-2, mais des recours juridiques, et que la procédure de contestation n'a pas été respectée.
Rejeté
Absence de justification de la saisie
La cour a confirmé que la saisie était valide en raison de l'irrecevabilité des demandes de la S.A.S. [X].
Accepté
Dépens d'appel
La cour a condamné la S.A.S. [X] aux dépens d'appel en raison du rejet de ses demandes.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, 1re ch., 3 mars 2026, n° 24/00357
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	24/00357
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 13 février 2024, N° 23/02770
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	François POULETPhilippe GATIGNOL
Cabinet(s) :	TREINS POULET VIAN ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. [ X c/ CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [ Localité 2

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 03 mars 2026

N° RG 24/00357 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GEL5

— DA-

S.A.S. [X] / CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 2]

Jugement au fond, origine Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 13 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/02770

Arrêt rendu le MARDI TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président

M^me Clémence CIROTTE, Conseiller

M^me Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé, Conseiller

En présence de :

M^me Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A.S. [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 2]

es qualité de responsable de la Trésorerie Hospitalière D'[Localité 4] ET [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Maître François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIME

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 janvier 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. ACQUARONE, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 mars 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par M^me BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

I. Procédure

Suivant exploit du 18 juillet 2023, la SAS [X] a assigné le comptable chargé du recouvrement auprès du centre des finances publiques de Tours, trésorerie hospitalière d’Indre-et-Loire, devant le juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, en contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur réalisée le 18 avril 2023 entre les mains de la Banque NUGER.

À l’issue des débats, par jugement du 13 février 2024, le juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante :

« Le Juge de l’Exécution,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable l’exception d’incompétence invoquée par le Comptable chargé du recouvrement auprès du Centre des Finances Publiques de [Localité 2] (Trésorerie Hospitalière d'[Localité 4] et [Localité 5]),

DÉCLARE irrecevables les demandes de la SAS [X],

CONDAMNE la SAS [X] au paiement des entiers dépens de l’instance,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandés. »

Dans les motifs de sa décision, le juge de l’exécution a considéré que la SAS [X] n’avait pas procédé aux contestations administratives préalables exigées par les articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales avant de pouvoir saisir le juge judiciaire.

***

Dans des conditions non contestées la SAS [X] a fait appel de cette décision le 1er mars 2024. Dans ses conclusions d’appel du 21 mai 2024 elle demande à la cour de :

« Vu le Livre des Procédures fiscales, en particulier les articles L. 281 à L. 283, R. 281-1 et suivants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier l’article L. 16717-5

Vu la décision du Tribunal des conflits en date du 14 juin 2021, nº 4212

Vu les SATD notifiées

Vu les recours gracieux formés par la SAS [X]

Vu les rejets opposés

Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 13 février 2024 (RG nº 23/02770)

Vu la déclaration d’appel en date du 1er mars 2024

INFIRMER le jugement du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 13 février 2024 (RG nº 23/02770) en tant qu’il a :

— Déclaré irrecevables les demandes du Comptable chargé du recouvrement auprès du Centre de Finances Publiques de [Localité 2]

— Déclaré irrecevables des demandes de la SAS [X]

Condamné la SAS [X] au paiement des entiers dépends de l’instance

— Débouté les parties du surplus de leurs demandes

Et statuant à nouveau sur cet appel,

DÉCLARER l’appel formé par la société [X] recevable et bien fondé.

ORDONNER la mainlevée de la SATD notifiée entre les mains de la Banque NUGER pour un montant total de 23 314,95 €.

CONDAMNER le COMPTABLE CHARGÉ DU RECOUVREMENT – CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES – TRÉSORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 2] à payer à la société [X] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le condamner aux entiers dépens en ce compris les frais. »

***

En défense, dans des conclusions du 14 août 2024, le comptable public chargé du recouvrement, trésorerie hospitalière d'[Localité 4]-et-[Localité 5], demande à la cour de :

« CONFIRMER le jugement déféré en ce qu’il a déclaré la demande de la société [X] irrecevable

JUGER que les titres émis par les différents Centre hospitaliers à l’encontre de la société [X] sont définitifs

Vu l’absence de sommes saisies sur les comptes bancaires que la société [X] détient à la BANQUE NUGER

JUGER la demande de la société [X] irrecevable faute d’intérêt à agir

En toute hypothèse, la JUGER non fondée

CONDAMNER la société [X] à payer et porter à Mr le comptable public chargé du recouvrement la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

CONDAMNER la société [X] aux entiers dépens. »

***

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu’aux dernières conclusions déposées, étant précisé que le litige se présente céans de la même manière qu’en première instance.

Une ordonnance du 13 novembre 2025 clôture la procédure.

II. Motifs

Dans les motifs de sa décision, appliquant les articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales qui définissent les modalités de contestation relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes et condamnations pécuniaires dont la perception incombe aux comptables publics, le juge de l’exécution a considéré que la SAS [X] « ne justifie pas avoir effectué le recours préalable à la saisine du juge de l’exécution mentionné dans les articles susmentionnés », en conséquence de quoi il a jugé que ses demandes étaient irrecevables. La cour renvoie aux motifs de la décision, page 3, pour le détail de ces textes qu’il est inutile de reproduire ici.

La SAS [X] n’en disconvient pas mais plaide que le raisonnement du premier juge « est en parfaite contradiction avec l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui impose à l’autorité incompétente de transmettre à l’autorité compétente la demande qui lui a été adressée ». L’article cité dispose : « [X]une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé. » La SAS [X] estime qu’en application de ce texte les recours préalables qu’elle a formés auprès de plusieurs centres hospitaliers « auraient dû être transmis par ces administrations à l’autorité compétente » (cf. conclusions pages 6 et 7 et pièces produites).

Cependant la SAS [X] confond ici deux termes différents : la « demande » qui a une portée générale et le « recours » qui est de nature strictement juridique. En l’espèce, la procédure qui doit être suivie pour contester le recouvrement de sommes par le comptable public est décrite par les articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales.

Or il est bien évident, d’une part, que les réclamations gracieuses portées par la SAS [X] devant des centres hospitaliers ne sont pas des « demandes » au sens de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, mais des recours au sens juridique de ce terme ; d’autre part, que l’on ne peut raisonnablement exiger du service administratif d’un centre hospitalier qu’il connaisse et maîtrise toutes les dispositions du livre des procédures fiscales qui régissent le contentieux du recouvrement, afin de rediriger de tels recours dans la bonne direction, étant observé au passage qu’à la moindre erreur il risquerait d’engager sa propre responsabilité.

Il s’en déduit que la SAS [X] n’a pas appliqué la procédure de contestation décrite par les articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales, de sorte que ses demandes sont irrecevables.

Il n’y a pas lieu dans ces conditions de répondre à la demande du comptable public concernant le défaut d’intérêt à agir de la SAS [X] étant donné l’absence de sommes saisies.

Par motifs adoptés le juge de l’exécution a pertinemment rejeté la demande de la trésorerie hospitalière d'[Localité 4]-et-[Localité 5] sollicitant sa mise hors de cause.

Les motifs ci-dessus conduisent à la confirmation du jugement.

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS [X] supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement ;

Dit n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS [X] aux dépens d’appel ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Le greffier Le président