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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 9 sept. 2025, n° 25/01946 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01946 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 3 juillet 2024, N° 23/04443 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 25/01946 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7RI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Février 2025
Date de saisine : 19 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/04443 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 03 Juillet 2024
Appelante :
Madame [S] [H], représentée par Me Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138
Intimée :
S.E.L.A.R.L. [E] SELARLU [E], représentée par Maître [L] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1], désignée à ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 8 mars 2024., représentée par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183 – N° du dossier 25.00088
Association AGS CGEA [Localité 2] Es qualité de AGS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902,908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 631/2025 , 1 page)
Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Christopher GASTAL, greffier,
Vu les articles 902,908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, les 26 et 30 mai 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis de signification au greffe et n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 ;
Paris, le 09 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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