Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 10 avril 2025, n° 23/18116

TCOM Paris 13 octobre 2023

CA Paris
Confirmation 10 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que l'appelant ne contestait pas ne pas avoir exécuté le jugement et n'a pas justifié d'une impossibilité d'exécution, rendant la demande de radiation légitime.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a estimé que l'équité commandait de rejeter cette demande, sans fournir de justification pour le remboursement des frais.
Accepté
Condamnation aux dépens de l'incident
La cour a décidé de condamner l'appelant aux dépens de l'incident, conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel interjeté par la société [Adresse 2] contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris, qui avait condamné la société People And Baby Développement à payer des intérêts et la société La Maison Bleue ' Reseau à rembourser une somme avec intérêts. La question juridique posée concernait la radiation de l'appel en raison de l'absence d'exécution de la décision contestée. Le tribunal de première instance a constaté que la société [Adresse 2] n'avait pas exécuté le jugement et n'a pas justifié d'une impossibilité d'exécution. La Cour d'appel a confirmé la décision de radiation de l'affaire, précisant que le rétablissement au rôle pourrait intervenir après justification de l'exécution du jugement. La demande de la société [Adresse 2] au titre de l'article 700 a été rejetée, et la société La Maison Bleue ' Reseau a été condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 10 avr. 2025, n° 23/18116
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/18116
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13 octobre 2023, N° 2021050334
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric LIGERCharlotte GAIST
Cabinet(s) :	GAIST & RENARD
Parties :	S.A.R.L. [ Adresse 1 ] c/ S.A.S. PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 23/18116 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQA2

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Novembre 2023

Date de saisine : 23 Novembre 2023

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021050334 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 Octobre 2023

Appelante :

S.A.R.L. [Adresse 1], représentée par M^e Cédric LIGER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1065

Intimée :

S.A.S. PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, représentée par M^e Charlotte GAIST de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0297 – N° du dossier E0003LES

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,

Suivant jugement du 13 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a, au bénéfice de l’exécution provisoire :

— Condamné la société People And Baby Developpement à payer à la société [Adresse 2] les intérêts au taux légal sur la somme de 27 874,98 euros à compter du 14 avril 2021,

— Condamné la société La Maison Bleue ' Reseau à rembourser à société People And Baby Developpement la somme totale de 26.661,11 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2021,

— Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,

— Condamne in solidum la société [Adresse 2] et la société People And Baby Developpement au paiement des entiers dépens,

La société [Adresse 2] a interjeté appel du jugement suivant déclaration enregistrée au greffe le 09 novembre 2023.

La société People And Baby Developpement a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 24 avril 2024, elle demande, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :

Ordonner la radiation de l’appel enrôlé sous le RG 23/18116 ;

Condamner la société [Adresse 2] à payer à la société People And Baby Developpement la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société [Adresse 2] aux dépens du présent incident.

La société La Maison Bleue ' Reseau n’a pas conclu en réponse.

MOTIFS

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il est constant que la [Adresse 3] ne conteste pas ne pas avoir exécuté le jugement. N’ayant pas conclu, elle ne justifie pas être dans l’impossibilité d’exécuter la décision ni que l’exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives pour elle.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation, étant observé que le rétablissement au rôle pourra intervenir après justification de l’exécution du jugement déféré.

La société La Maison Bleue ' Reseau sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état :

Statuant par mesure d’administration judiciaire ;

— Ordonne la radiation de l’affaire enrôlée sous le n° 23/18116 ;

— Rappelle que le rétablissement au rôle pourra intervenir après justification de l’exécution du jugement déféré.

— Condamne La société [Adresse 2] aux dépens de l’incident.

— Rejette la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance rendue par Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 10 avril 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état